Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, Monsieur [O] [V], representé par son tuteur le service ATC de l’association ACSEA, a fait assigner Monsieur [P] [L] et Madame [A] [H] devant le juge

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 février 2026.

Elle déclare avoir deux crédits à la consommation en cours et avoir déposé une demande de surendettement le 16 février 2026. Elle précise pouvoir être hébergée en cas d’expulsion.

En l'espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie, par la production d’une première quittance subrogative référencée n° 2308598586, avoir versé à Mme [V] [P], représentant la SC EDEN, au titre des

Un dégât des eaux est intervenu en octobre 2019, et en février 2022, des travaux ont été réalisés sur les cheneaux de toiture, deux descentes pluviales et des gouttières.

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 août 2025.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 16 janvier 2026.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge

A l’audience du 30 janvier 2024 tenue en audience publique devant Marie PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties

[E] [C] et Mme [L] [Z] et de tout occupant de son chef sera ordonnée. Dans cette hypothèse, M.

Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 17 juin 2024. Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu avant l’audience.

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