N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 23/01193 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAVR DEMANDEUR : Madame [K] [I] épouse

Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent

Sur le régime matrimonial Les époux mariés depuis le 1er septembre 1992 et avant le 29 janvier 2019 sont soumis aux règles de conflit de lois de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable

à la révision du loyer.

chambre cab. 1 - DIV Affaire : [D] [L] [P] C/ [B] [V] [Z] épouse [P] N° RG 23/01488 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBEP Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 03 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 24/10017 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5CQ N° MINUTE : 25/00103 AFFAIRE

Dès lors, seules les véritables décisions au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi peuvent faire l’objet d’un recours en justice.

. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [D] [L] était propriétaire d’un appartement, lot n°87, et d’une cave, lot n°192, au sein de la copropriété « [Adresse 20] », ainsi que d’une place de parking, lot n

L’expert a déposé son rapport le 27 octobre 2020.

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Octobre

Elle considère que le bail conclu avec la SARL VIKING n’est pas nul mais seulement inopposable aux indivisaires qui ne l’ont pas signé, le bail restant valable entre parties signataires.

Dès lors, M.

et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ne détermine la loi applicable que pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019 ; Que pour les couples mariés avant le 01 septembre

au 8ème étage constituant le lot 218 de l’état descriptif de division de l’immeuble et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 306, moyennant un loyer annuel global de 4 720 € hors

T2 situé au 1er étage constituant le lot 2 de l’état descriptif de division de l’immeuble, et un emplacement de parking situé au sous-sol constituant le lot 273, moyennant un loyer annuel global de 6

, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel magistrat rédacteur, Lors

(PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Anne LEVEILLARD de la SCP MONEYRON-LEVEILLARD, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [N] [V] [B] né le [Date naissance 7] 1986

€ auprès de la société BPI ; lot acquis dans la résidence « [Adresse 6] » financé par un crédit de 118.199 € souscrit auprès de la société CREDIT MUTUEL ; acte authentique du 30 juin 2006 : lot acquis

1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Eric POUDEROUX, avocat au barreau de LYON S.A.S.

[U] [G] et Mme [I] [W] époux [G] (ci-après, « les époux [G] ») ont été propriétaires non occupants, jusqu’au 17 octobre 2019, d’un appartement situé au 2ème étage, dont la salle de bain est située au-dessus