Janvier 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 10 Janvier 2025 Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

Par décision du 26 avril 2024, la Commission a déclaré le dossier irrecevable pour le motif suivant : « Absence de bonne foi.

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires”.

L’action en référé est en conséquence recevable.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/05774 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRGK Minute

L262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

Nonobstant la fourniture par les requérants d’une documentation technique sur les garanties de sécurité qu’apporteraient les constructions en bois, le bois est par essence une matière particulièrement

Sur la recevabilité de l’action engagée à l’encontre de Madame [Y] [K] Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

JUGER que l’action intentée par les demandeurs n’est pas abusive.

JUGER que l’action intentée par les demandeurs n’est pas abusive.

JUGER que l’action intentée par les demandeurs n’est pas abusive.

JUGER que l’action intentée par les demandeurs n’est pas abusive.

C’est dès lors à bon droit que M.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/03030 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDQO

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TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04247 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJGN

Il sera relevé que l'envoi d'autant de relances et de mises en demeures avant toute action judiciaire en sus de la délivrance d'une sommation de payer est un choix qui appartient au syndicat.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2023, Madame [S] [B] épouse [L] et Monsieur [G] [L] ont fait assigner la société par actions

Sur le fond Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il y est indiqué que la locataire est de bonne foi et suit une formation professionnelle et qu’un plan d’apurement à hauteur de 30 euros par mois est possible.