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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
La SAS [1] affirme par ailleurs que la lettre d’observation contiendrait une contradiction, l’URSSAF indiquant « le caractère intentionnel du non-respect de ces obligations a été démontré », alors même
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67992e5eca73a1c9dee87f45
13 janvier 2025
DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 4] représentée par Mme [M] [P], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L [5] [Adresse 3] [Localité 1] non
0P1 P.proximité- ATF1
67fea6647a459da3dcdeb212
8 janvier 2024
L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d’assurance (art.
67102c149dbc6e3232bf5840
1 juillet 2024
Jugement INVALPage sur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 23/583 JUGEMENT DU 1er JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E.
PS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
L'inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief.
Surendettement
665774c2d8291d53ffee7a9e
23 avril 2024
Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
JAF CAB 2
661eaa21a0f63503363225f0
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01928 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLVG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE
PCP JCP ACR référé
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a72
14 janvier 2025
les lieux une seconde personne sans pièce d'identité disant se nommer Mme [I] [L] née le 4 juin 1998 et être la fille de la résidente.
2ème Chambre Construction
68e42fb1681ed727f2a63aac
6 octobre 2025
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour ».
Serv. contentieux social
67114faa55a2a6f00e5560e8
11 octobre 2024
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Chambre 4- Ctx général
69cc194ecdc6046d47a77083
8 janvier 2026
En l’espèce, la demande de la SA FRANFINANCE introduite le 15 mai 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 mars 2024, est recevable.
69cc1982cdc6046d47a77431
La demande de la SA FRANFINANCE, introduite le 2 septembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 juin 2024, et non le 10 juillet 2024, est recevable.
JCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e157a
17 juillet 2024
L'action ayant été engagée le 7 août 2023, soit avant l'expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n'est pas forclose.
JCP
6a21d1d4cdc6046d472d543c
21 mai 2026
Le délibéré initialement fixé le 23 avril 2026 a été prorogé au 21 mai 2026 en raison de la surcharge de travail du magistrat liée à d’autres services.
GNAL SEC SOC: Agricole
65b1630fb9f94e984650c0a6
Sur le fond, la MSA Provence Azur fait valoir que le gérant d’une société agricole, même non rémunéré, doit être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
4 ème Chambre civile
67a12e98072c53c9d62b7175
Malgré le caractère légal de ce délai, il convient de faire application du délai inscrit sur le contrat de location eu égard au principe d'équité tenant à la force obligatoire du contrat.
PCP JCP fond
6a19df0dcdc6046d4768d229
22 mai 2026
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé
JLD
67f0264402fc178212f7f379
4 avril 2025
Il existe un vécu de persécution centré sur son fils et sa belle-fille ».
6a0b10b6cdc6046d4713915d
13 avril 2026
Elle nécessite une aide humaine pour la gestion de sa sécurité et la gestion de son comportement la préhension de la main non dominante et la motricité fine.
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