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3 224 résultats pour « caractère ou non accessoire de l'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

65a6d21f47251e2b24216766

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58b47cdc6046d47142f64

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l’affaire : 53D Autres demandes relatives au prêt Copie exécutoire + 1 copie délivrées le : à : Me Laura MEHUYS Maître Jennifer DYNAK + 1 copie dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7db

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

professionnelle non salariée, quel que soit leur lieu de résidence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab86c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

professionnelle non salariée, quel que soit leur lieu de résidence.

Source officielle
TJ

J.E.X

6688377b342d338c20d2cbc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[I] [C] ayant son siège social sis [Adresse 7], non présent à l’audience DEFENDEURS M.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f60e6cdc6046d47bb85ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[X] [P], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (70)   ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance des époux, SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

physiques et sportives et autres activités du champ de l’association ».

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecfebb01eea4cf01a4372

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

comparante Société FLOA CHEZ CCS- SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante Société GTF Gestion Transaction de France 50 rue de Châteaudun 75311 PARIS CEDEX 09 non comparante Société

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69b1fceacdc6046d4758532a

T. Judiciaire

10 mars 2026

10 mars 2026

La créance de dépens et des frais irrépétibles a pu être jugée non utile à la procédure lorsque la créance principale de restitution avait elle-même été jugée non utile (Com., 2 décembre 2014, pourvoi

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

JCP

69dd444fcdc6046d471fdcbc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, demeurant [Adresse 8], non comparante, non représentée ; S.A.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2757dcdc6046d479b99fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[F] a été informé du lien entre son activité professionnelle et sa pathologie.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a93

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Si la décision prise par les pouvoirs publics au mois de mars 2020 imposant à tous les établissements de santé publics et privés la déprogrammation de toutes les activités chirurgicales ou médicales non

Source officielle
TJ

Surendettement

665774c1d8291d53ffee7a8f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

pour Madame [R] ET : DEFENDEURS : Société [33] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [21] domiciliée : chez [35] [Adresse 20] [Localité 16] non comparante, ni

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6983ae43cdc6046d47ee5b0b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La SAS LOANE soutient que le caractère monovalent des lieux n’est pas établi et qu’il ne s’agit pas non plus d’un terrain nu si bien que la règle du plafonnement s’applique.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, il n’est pas établi ou même allégué de cessation d’activité de la part de la société SERVOTEL, qui ne justifie par ailleurs pas que les dégâts des eaux aient eu une incidence réelle sur son activité

Source officielle
TJ

Référé président

69655a7ccdc6046d4710ed34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, l’article 6 de l’acte de bail dérogatoire du 27 juin 2021 intitulé LOYER ET CHARGES prévoit que toute somme due à titre de loyer, charges ou accessoire et non payée à son échéance exacte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89202ef4af38960cc42

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces éléments sont suffisamment caractérisés pour établir un lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de l’assurée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

RENOVATION ne l'est qu'à titre complémentaire et accessoire de l'activité principale "maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ" et non en tant qu'objet d'un marché de travaux à part entière

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: Agricole

65b1630fb9f94e984650c0a6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le fond, la MSA Provence Azur fait valoir que le gérant d’une société agricole, même non rémunéré, doit être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

Source officielle

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