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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65a6d21f47251e2b24216766
11 janvier 2024
à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité
1ère Chambre
69c58b47cdc6046d47142f64
5 janvier 2026
de l’affaire : 53D Autres demandes relatives au prêt Copie exécutoire + 1 copie délivrées le : à : Me Laura MEHUYS Maître Jennifer DYNAK + 1 copie dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7db
2 juillet 2025
professionnelle non salariée, quel que soit leur lieu de résidence.
6866c8e7d33109fd079ab86c
J.E.X
6688377b342d338c20d2cbc1
2 juillet 2024
[I] [C] ayant son siège social sis [Adresse 7], non présent à l’audience DEFENDEURS M.
Chambre de la famille
699f60e6cdc6046d47bb85ee
6 janvier 2026
[X] [P], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (70) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux et en marge de l'acte de naissance des époux, SUR LES MESURES ACCESSOIRES
REFERES
68657c8672b7e1b6bf1d9bab
physiques et sportives et autres activités du champ de l’association ».
Surendettement
677ecfebb01eea4cf01a4372
7 janvier 2025
comparante Société FLOA CHEZ CCS- SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante Société GTF Gestion Transaction de France 50 rue de Châteaudun 75311 PARIS CEDEX 09 non comparante Société
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
La créance de dépens et des frais irrépétibles a pu être jugée non utile à la procédure lorsque la créance principale de restitution avait elle-même été jugée non utile (Com., 2 décembre 2014, pourvoi
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179aa1
2 octobre 2024
Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.
JCP
69dd444fcdc6046d471fdcbc
9 avril 2026
, demeurant [Adresse 8], non comparante, non représentée ; S.A.
69e2757dcdc6046d479b99fa
8 avril 2026
[F] a été informé du lien entre son activité professionnelle et sa pathologie.
4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a93
23 janvier 2024
Si la décision prise par les pouvoirs publics au mois de mars 2020 imposant à tous les établissements de santé publics et privés la déprogrammation de toutes les activités chirurgicales ou médicales non
665774c1d8291d53ffee7a8f
23 avril 2024
pour Madame [R] ET : DEFENDEURS : Société [33] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [21] domiciliée : chez [35] [Adresse 20] [Localité 16] non comparante, ni
1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
La SAS LOANE soutient que le caractère monovalent des lieux n’est pas établi et qu’il ne s’agit pas non plus d’un terrain nu si bien que la règle du plafonnement s’applique.
Référés
6a0f6d96cdc6046d477dc3b4
21 mai 2026
Or, il n’est pas établi ou même allégué de cessation d’activité de la part de la société SERVOTEL, qui ne justifie par ailleurs pas que les dégâts des eaux aient eu une incidence réelle sur son activité
Référé président
69655a7ccdc6046d4710ed34
8 janvier 2026
Par ailleurs, l’article 6 de l’acte de bail dérogatoire du 27 juin 2021 intitulé LOYER ET CHARGES prévoit que toute somme due à titre de loyer, charges ou accessoire et non payée à son échéance exacte
67fff89202ef4af38960cc42
4 avril 2025
Ces éléments sont suffisamment caractérisés pour établir un lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de l’assurée.
6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
RENOVATION ne l'est qu'à titre complémentaire et accessoire de l'activité principale "maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ" et non en tant qu'objet d'un marché de travaux à part entière
GNAL SEC SOC: Agricole
65b1630fb9f94e984650c0a6
8 janvier 2024
Sur le fond, la MSA Provence Azur fait valoir que le gérant d’une société agricole, même non rémunéré, doit être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
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