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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a419f939ca6242d050

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Au sein du local commercial de Monsieur [E] était exploité un fonds de commerce par la société LE RENDEZ-VOUS (en cours d’immatriculation), représentée par Madame [U] [N], suite à la cession dudit fonds

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b0689f19e8c50f8d1db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Suivant contrat de cession de part et convention de cession de créance datés du 20 décembre 2019, Monsieur [J] a cédé à la société Luxembourgeoise Nalys Investisment SA une créance de 3.331.979,75€ détenue

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834264965b5d9df322ab4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La production d’un second bordereau pour la seconde cession intervenue entre le fonds commun de titrisation Compartiment B-Squared France C1 et la société B-Squared Investments le 25 novembre 2022 n’est

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec761abf8acf9bcb63ed0e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[H] et les consorts [Z]), d'un acte notarié contenant cession de droit au bail, reçu par Maître [F] [V], notaire associé de la société civile professionnelle [D]-[F]-[J] titulaire d'un office notarial

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Une promesse de vente en date du 11 juin 2021 portant sur ce bien a été consentie pour un prix de 14.000 € au profit de Monsieur [Z] [Y] et de Monsieur [M] [R].

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d83347251e2b2424bbde

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les consorts [B] s’opposent à cette demande, faisant valoir que cette somme a été versée à la société Duplicatta par Mme [F] [V], dans le cadre d’un projet de cession du fonds de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6966c436cdc6046d47308c9f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Estimant que ces factures avaient été dissimulées volontairement par les cédants afin de présenter un bilan positif lors de la cession des parts sociales, Monsieur [O] [F] et la société CONSTRUCO SARL

Source officielle
TJ

Référés civils

6973cd0dcdc6046d477ae78f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La société OUTDOOR EDITIONS a fait l’objet d’un plan de cession par jugement du 5 décembre 2022 du tribunal de commerce de Lyon, auquel s’est substituée la société OUTDOOR NG.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6686f2e0e74459e0c7ed812c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle produit ce compromis, ainsi qu'un courriel du notaire qui indique que la cession de bail doit être signée le 22 mai 2024.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c69aaacbea0fe6856c0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Indiquant qu'elle avait accepté de consentir à la cession du droit de bail au profit de la société Dugardin littoral automobiles aux mêmes charges et conditions que le bail du 2 avril 2010 ; qu'elle avait

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d59cf40727a0043bda5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du dépôt de garantie restera acquis au profit de la SCI HILL VALLEY

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e951f13ea43407b9106ffb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de la société d’avocats LEXCAP.

Source officielle
TJ

Référés Civil

DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C

686842af4965b5d9df32765a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise qu'il résulte des statuts que les parts sont librement cessibles entre associés, qu'un associé a le droit de se retirer de la société et qu'en cas de refus de la gérance à la suite de la demande

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95667cdc6046d47cf0214

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

: Société LE BISTROT VERNOIS, dont le siège social est sis sis [Adresse 1] représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa MONNEAU, avocate au barreau de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c61f8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par acte sous seing privé de cession de parts sociales en date du 10 octobre 2022, Madame [X] [O], mariée sous le régime de la communauté légale avec Monsieur [M] [T], a cédé ses 500 parts à son conjoint

Source officielle
TJ

Chambre 01

69d0082bcdc6046d4704eb21

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Pourtant, la société IMJG produit : - un courrier de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6709932f06866c0645d790a6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[Z] [U] soit 27 333 parts sociales sur 130 000 parts sociales constituant 100% du capital de la société GECT, soit 21,02% du capital social, en vue de se porter lui-même caution personnelle et solidaire

Source officielle
TJ

7ème JEX

6866d111d33109fd079afc39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or, le jugement en question est bien produit par la défenderesse. Il est revêtu de la formule exécutoire.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6b02cdc6046d47c7656a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle commercialise ses produits sur le site internet <www.helloboku.com>. Reprochant à la société [H] et à M.

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb3681ed727f2a63ad6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La SAS Mareva ne disconvient de la nécessité d'une intervention sur les climatiseurs, l'analyse du devis de la société Blue C Services produit aux débats consistant manifestement en un simple nettoyage

Source officielle

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