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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
Au sein du local commercial de Monsieur [E] était exploité un fonds de commerce par la société LE RENDEZ-VOUS (en cours d’immatriculation), représentée par Madame [U] [N], suite à la cession dudit fonds
1/1/2 resp profess du drt
67081b0689f19e8c50f8d1db
10 octobre 2024
Suivant contrat de cession de part et convention de cession de créance datés du 20 décembre 2019, Monsieur [J] a cédé à la société Luxembourgeoise Nalys Investisment SA une créance de 3.331.979,75€ détenue
Saisies immobilières
686834264965b5d9df322ab4
4 juillet 2025
La production d’un second bordereau pour la seconde cession intervenue entre le fonds commun de titrisation Compartiment B-Squared France C1 et la société B-Squared Investments le 25 novembre 2022 n’est
JEXMOBILIER
66ec761abf8acf9bcb63ed0e
23 juillet 2024
[H] et les consorts [Z]), d'un acte notarié contenant cession de droit au bail, reçu par Maître [F] [V], notaire associé de la société civile professionnelle [D]-[F]-[J] titulaire d'un office notarial
CH1 Contentieux Général
68dc4f9bb3454b98788f14f6
30 septembre 2025
Une promesse de vente en date du 11 juin 2021 portant sur ce bien a été consentie pour un prix de 14.000 € au profit de Monsieur [Z] [Y] et de Monsieur [M] [R].
18° chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbde
16 janvier 2024
Les consorts [B] s’opposent à cette demande, faisant valoir que cette somme a été versée à la société Duplicatta par Mme [F] [V], dans le cadre d’un projet de cession du fonds de commerce.
Chambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
Estimant que ces factures avaient été dissimulées volontairement par les cédants afin de présenter un bilan positif lors de la cession des parts sociales, Monsieur [O] [F] et la société CONSTRUCO SARL
Référés civils
6973cd0dcdc6046d477ae78f
La société OUTDOOR EDITIONS a fait l’objet d’un plan de cession par jugement du 5 décembre 2022 du tribunal de commerce de Lyon, auquel s’est substituée la société OUTDOOR NG.
Chambre 1
6686f2e0e74459e0c7ed812c
4 juillet 2024
Elle produit ce compromis, ainsi qu'un courriel du notaire qui indique que la cession de bail doit être signée le 22 mai 2024.
Contentieux Général
67857c69aaacbea0fe6856c0
7 janvier 2025
Indiquant qu'elle avait accepté de consentir à la cession du droit de bail au profit de la société Dugardin littoral automobiles aux mêmes charges et conditions que le bail du 2 avril 2010 ; qu'elle avait
Service des référés
67f80d59cf40727a0043bda5
10 avril 2025
du dépôt de garantie restera acquis au profit de la SCI HILL VALLEY
2ème Chambre civile
68e951f13ea43407b9106ffb
6 octobre 2025
de la société d’avocats LEXCAP.
Référés Civil
DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C
686842af4965b5d9df32765a
3 juillet 2025
Elle précise qu'il résulte des statuts que les parts sont librement cessibles entre associés, qu'un associé a le droit de se retirer de la société et qu'en cas de refus de la gérance à la suite de la demande
Chambre référés
69d95667cdc6046d47cf0214
10 avril 2026
: Société LE BISTROT VERNOIS, dont le siège social est sis sis [Adresse 1] représentée par Me Hélène LAUDIC-BARON, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa MONNEAU, avocate au barreau de
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c61f8
9 juillet 2024
Par acte sous seing privé de cession de parts sociales en date du 10 octobre 2022, Madame [X] [O], mariée sous le régime de la communauté légale avec Monsieur [M] [T], a cédé ses 500 parts à son conjoint
Chambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
Pourtant, la société IMJG produit : - un courrier de M.
1ère Chambre Civile
6709932f06866c0645d790a6
11 octobre 2024
[Z] [U] soit 27 333 parts sociales sur 130 000 parts sociales constituant 100% du capital de la société GECT, soit 21,02% du capital social, en vue de se porter lui-même caution personnelle et solidaire
7ème JEX
6866d111d33109fd079afc39
Or, le jugement en question est bien produit par la défenderesse. Il est revêtu de la formule exécutoire.
3ème chambre 3ème section
69cd6b02cdc6046d47c7656a
1 avril 2026
Elle commercialise ses produits sur le site internet <www.helloboku.com>. Reprochant à la société [H] et à M.
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
La SAS Mareva ne disconvient de la nécessité d'une intervention sur les climatiseurs, l'analyse du devis de la société Blue C Services produit aux débats consistant manifestement en un simple nettoyage
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