Elle ajoute au compte de telles anomalies la faiblesse de ses revenus à la date d’encaissement des chèques sur son compte, précisant ne pas avoir été en mesure de déposer autant de chèques le même jour

par mois et par enfant, soit la somme de CINQ CENT DIX EUROS (510 euros) par mois au total, la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des trois enfants, payable d’avance le 5 de chaque

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Madame [L] [J] à s'acquitter de l'arriéré locatif en vingt-trois mensualités de 220 euros chacune et une vingt-quatrième mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ; - précisé que chaque

O] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 200 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; - Précisé que chaque

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

le 25 mai 2020 pour 150 euros.A déposé 17 chèques volés sur son compte-chèques, les 20 et 22 mai 2020.

Un dépôt de garantie d'un montant de 704,46 € a été versé à l'entrée dans les lieux par chèque.

Le président a autorisé la bailleresse à communiquer une note pendant le cours du délibéré confirmant le bon encaissement des chèques remis à l'audience.

Ils ont ainsi noté que « le salarié présent 12 mois a droit au montant intégral de chèques-vacances, alors que le droit à chèques-vacances d'un salarié présent 6 mois sera réduit de moitié ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de 516,05 euros en date du 28 octobre 2022 * Puis 39 paiement par virements de 500,00 euros chacun sur 39 mois, le 20 de chaque mois., En conséquence, Conférer force exécutoire au protocole d’accord

somme précitée de 19.995,66 euros correspondant aux charges de copropriété impayées et arrêtées au 4 ème trimestre provisionnel inclus (au 28 octobre 2022) selon l’échéancier suivant : * 1 premier chèque

Monsieur [D] [Y] comparait et indique qu’il a adressé au syndic trois chèques de janvier à mars 2024. Qu’il a eu des difficultés financières suite à des décès familiaux.

dus la somme principale de 3462,95 Euros décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance révisable chaque

leur payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 3594,15 Euros décompte arrêté au mois de septembre 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter de chaque

dus la somme principale de 3821,53 Euros décompte arrêté au mois d'août 2025 inclus, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance révisable chaque

351,28 euros hors APL, à compter du 13 septembre 2025 jusqu’à la libération des lieux, cette indemnité étant révisable conformément au contrat de résidence, outre les intérêts de droit à compter de chaque