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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
Elle édicte des règles visant à assurer la connaissance du droit applicable et la stabilité des situations juridiques.
JLD
66df4aa89b56f16fd33df3ec
3 juillet 2024
par les préposés de l’administration ; qu’en effet, l’intéressé a le libre choix de son conseil et que ses entretiens sont confidentiels qu’ainsi l’effectivité de l’exercice de ce droit est tirée de la
J.L.D.
661d7093082b40ce99b67b4b
13 avril 2024
2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 avril 2024 à 18h45 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer
2ème Ch. Civile Cab. 7
6871828ed395d6ba9f2ad1d3
8 juillet 2025
mesure, les mesures provisoires prennent effet à compter de l'introduction de la demande en divorce, soit à compter du 28 février 2025, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose
65c67bff5d2ded2ab7c853b3
3 février 2024
qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858e2
15 janvier 2024
Est considéré comme le gardien d’une chose celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle. Le propriétaire d’une chose est présumé en être le gardien.
2ème chambre Cab4
658c78ee2c4a0d96dc23460c
26 décembre 2023
assuré par la MAIF alors qu’elle circulait [Adresse 10] à [Localité 12].
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080df55
11 juillet 2024
- sur l'action indemnitaire Selon l'article 1645 du code civil : "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et
19ème chambre civile
686c113bdd7001754d61bd3d
7 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 21 novembre 2015, Monsieur [W] [M], circulant sur un scooter assuré par la société AXA France IARD, a été victime d’un accident impliquant un véhicule automobile assuré par la société
4ème chambre Cab G
68e7a4c8033cf481c39a2412
8 octobre 2025
sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d'accord entre des parties sur le choix
PCP JTJ proxi fond
68e94fcf3ea43407b9104afc
9 octobre 2025
[J] [F] a toujours assuré la gestion de l’appartement de son épouse. Ils estiment que la franchise est contractuellement applicable à la copropriété.
Référés expertises
670423048d5cd4a8759080bd
1 octobre 2024
avoir été victime d’un accident le 19 janvier 2023, au salon « MAISON & OBJET » organisé au Parc des expositions Paris-Nord Villepinte, alors qu’elle se trouvait sur le stand de la société XVL PROJECT, assurée
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
Elles rappellent que l'intermédiaire, comme l'assureur, n'ont pas la faculté de s'immiscer dans la désignation du bénéficiaire qui ressort du libre choix de l'assuré.
1ère Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff346024c0
15 octobre 2024
de toutes ses demandes * le condamne à lui verser une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles - à titre subsidiaire, lui donne acte de ce qu'à titre de geste commercial, elle propose d'assurer
1ERE CHAMBRE
687e8d7341388e7853ac07e0
En application des articles 1644 et 1645 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle
2ème Chambre Cab1
6696414bf5112d8edd058049
12 juillet 2024
- le choc ne peut s’expliquer que par un écart du véhicule de l’assurée de la société MMA. - si ce véhicule était resté sur sa voie, l’accident ne se serait pas produit.
Référés civils
696558d5cdc6046d4710d288
12 janvier 2026
accélérée au fond aux fins de : A TITRE PRINCIPAL, AUTORISER Madame [N] [I] à : - Conclure seule au nom de l’indivision un ou plusieurs mandats de vente auprès des agences immobilières de son choix
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0b6384cdc6046d471d5237
18 mai 2026
Madame [G] était assurée auprés de la AXA FRANCE IARD et Madame [X] [E] était assurée auprés de la SA [Y] ASSURANCES. Suite à cet accident, Madame [G] a pu regagner son domicile.
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
67994917ca73a1c9dee8b8e0
6 janvier 2025
l'exécution d'une convention, s'engage ci quelque chose en cas d'inexécution ››.
CIVIL + 10 000
69741d92cdc6046d477fd96c
L’entreprise de menuiserie extérieure n’était pas choisie au moment de la mise en œuvre des travaux de l’entreprise EMCI.
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