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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e0154274e929a9d8fa3484
3 octobre 2025
[Adresse 5] a donné à bail commercial à la Société ROYAL LUXEMBOURG des locaux situés [Adresse 5]. Par acte du 26 décembre 2023 la S.N.C.
67096c8c06866c0645d28356
8 octobre 2024
publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assitée de Clémence BREUIL, Greffier FAITS ET PROCÉDURE La société QUADRIFOLIO FRANCE a donné à bail commercial à la société ENEDIS des locaux
67169b87b098d256e1fd460c
16 octobre 2024
de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds de commerce de même valeur
65a04088ea2f9efae430e9e7
11 janvier 2024
NOVELAD des locaux situés [Adresse 5]. Par acte du 1er mars 2023 la société [Localité 11] MERCOEUR, société en nom collectif a fait délivrer à la S.A.S.
65c3d96ac432ce7d11a6f081
1 février 2024
DELMONT a donné à bail commercial à la S.A.S.U LES MENUS DU MONDE des locaux situés [Adresse 5]. Par acte du 6 décembre 2022 la S.A.S.
6581ee073ea7c8c112520eb1
19 décembre 2023
DAVID 26, a donné à bail commercial à Monsieur [L] [C] des locaux situés [Adresse 6]. Par acte du 28 juin 2023 la S.C.I.
65a82983228119c903226a1f
17 janvier 2024
non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
3ème Chambre
67857309aaacbea0fe68370b
13 janvier 2025
À titre subsidiaire, Madame [I] demande la condamnation de Monsieur [S], en sa qualité de professionnel, au remboursement du coût des réparations pour défaut de conformité.
3ème chambre 2ème section
668839e1342d338c20d313ca
5 juillet 2024
En outre, elle déclare en faire un usage constant depuis de nombreuses années.
Chambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
La notion de « sur un lieu habité » confirme que le critère d'application des articles L. 412-1 et suivants est celui de toute personne qui occupe un immeuble, même à usage professionnel, industriel ou
REFERES 2ème Section
65d4f7ce157826b344595550
8 janvier 2024
La SARL DUHAGON ET FILS a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.
CH4 JCP FOND
68e0373674e929a9d8fca296
Il s’ensuit que le droit au bail du local à usage d’habitation, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa43ae9a46d1f5a7699d4
7 janvier 2025
Sur le fond, elle considère la SNC [Adresse 5] fonde ses calculs pour justifier du loyer du bail renouvelé ne porte pas sur des locaux « équivalents » aux locaux loués et dans la limite imposée par l’article
696e8309cdc6046d47e9b7d0
12 janvier 2026
conclusions la SARLU VTCR sollicite de : JUGER ET CONSTATER que la société VTCR ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée par les consorts [H] et [Z] [G], sous les protestations et réserves d’usage
69de85b7cdc6046d473c2570
13 avril 2026
de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile Il expose au soutien de sa demande avoir confié à la SA SNEF la mise en place d’un système de GTB dans les parties communes
6682ef2cd7288dcb2a015c09
1 juillet 2024
, et notamment d eleur demande de provision, faute pour eux de justifier, en l’état, de l’existence d’un préjudice et de son obligation d’avoir à l’indemniser.
68700109b8daa57c7f667c16
7 juillet 2025
MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la SARL GAB CONSTRUCTION a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage
67f56589bbf04ef7857ba163
7 avril 2025
assigner la SAS SCBC devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile, et de la voir condamnée à communiquer
JEX
686842ad4965b5d9df327616
4 juillet 2025
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
678e9d25bfd75b73b3e3ddfb
Au soutien de ses prétentions, la SCI LE [Localité 27] LIBERATION expose qu’elle a fait l’acquisition auprès de la SNC COEUR DU [Localité 27] d’un local à usage professionnel brut de béton et fluides au
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