Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [G] [W], salariée, munie d’un pouvoir spécial C/ PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [F] [D] né le 16 Octobre

EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [U] [P], salariée, munie d’un pouvoir spécial C/ PARTIE DEFENDERESSE Madame [A] [Y] née le 13 Août

Lors de l’audience, les parties se sont référées à leurs dernières conclusions.

Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût

et prétentions respectifs des parties comparantes.

au titre de l’aide juridictionnelle qui sollicitait un renvoi accepté de la partie adverse.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 7 juillet 2022, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a nommé à nouveau

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Par assignation du 2 mai 2025, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition

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CNP CAUTION dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentés par Maître Marion LACOME D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [L] [G] [K] demeurant [Adresse 4] Non

Les parties défenderesses ont constitué avocat.

Par une précédente décision en date du 6 janvier 2026 à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et moyens des parties, le juge de l’exécution a autorisé Monsieur [J] [I]

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 07 juin 2022 une contusion avec plaie purulente de la

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