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Par acte sous seing privé en date du 20.12.2021, l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT a conclu avec Monsieur [J] [I] un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble moyennant le paiement

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Le 7 avril 2021, la SCI LOFI a conclu avec la société Action Logement Services un contrat de dans le cadre du dispositif Visale permettant en cas d’impayés de loyers, le cautionnement par la société Action

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Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 23 septembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 19 janvier 2026 après avoir été invitées à conclure dans le cadre de la mise en état à compter du 3 novembre 2025. L’affaire a été retenue.

Suivant acte sous seing privé du 12 juillet 2022, la Société LOCAFLAT a conclu un contrat de location à usage d’habitation secondaire exclusif avec madame [T] [F] pour une durée d’un an non renouvelable

Par requête reçue au greffe le 30 juin 2025, Madame [S] [V] et Madame [U] [V] ont fait convoquer la société TUNISAIR devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement de

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée.