La Sas Bureau Veritas est intervenue en qualité de contrôleur technique.

[X] [B] a par acte d'huissier en date du 14 décembre 2023 fait respectivement assigner la SARL AK AUTOMOBILE et l'EURL CTATT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [O] [U] [X] et Madame [Y] [K] [T] [E], et notamment du rapport d’expertise technique construction, en date du 19 septembre 2024, que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions délivrées en LS aux parties et à l’expert le : ■ PS ctx technique N° RG 19/04918 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCW4 N° MINUTE : Requête du : 26

que le promoteur s'était engagé à accompagner le maître d'ouvrage en diligentant des études visées à l'article 2 de la convention d'études préliminaires.

Sur la demande de provision : La mesure d’expertise ordonnée ayant notamment pour objet de donner tout élément technique permettant de faire le compte entre les parties étant rappelé que 5% du prix de

Sur la demande de provision : La mesure d’expertise ordonnée ayant notamment pour objet de donner tout élément technique permettant de faire le compte entre les parties étant rappelé que 5% du prix de

Elle se prévaut en outre des dispositions des articles 606, 1719 du code civil, de l'article R.145-35 du code de commerce et de la clause 10 du bail commercial, pour justifier d'un potentiel contentieux

L’assuré a contesté cette décision et sollicité l’organisation d’une expertise technique.

par Maître [I] et du rapport d’expertise unilatéral du 12 novembre 2023 établi par Monsieur [P] [S], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

. - Débouter Madame [T] de sa demande d'annulation de sa signature apposée sur un imprimé daté du 2 novembre 2021, document lié au dossier complet de la convention de divorce. - Confirmer la désignation

la preuve du passage d’un contrôle technique, datant de moins de six mois.

menuiseries et dans la chaufferie dans le sous-sol. " Il est relevé notamment " des coulures qui sont dû à des parasites d'eau qui va nuire à long terme ", de " l'humidité sur les parons du local technique

dans lequel il est constaté que " le dégât des eaux du 3ème et 4ème étage, provient probablement d'infiltrations extérieures ", et dans lequel il est préconisé de " réaliser une recherche de fuite technique

En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif

En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au

société LEAL CONCEPT & RENOVATION, et notamment des marchés de travaux et des différentes factures, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques