Par acte du 21 juin 2024, Maître [D] [O] notaire a dressé un procès-verbal de difficultés.

Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 16 janvier 2024, lors de laquelle un procès-verbal de conciliation a été établi, portant sur la somme de 5 425,81 € en principal, frais et

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société [V] a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Mme [L] le 22 mai 2025 pour un montant en principal de 632,83 euros.

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société [K] a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Sur l’homologation du protocole transactionnel Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

En application de l'article 11 du contrat, une clause résolutoire de plein droit du contrat est prévue : " en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent

identifié n°FAC-0441250 comme un contrat de vente, prononcer la nullité du contrat pour vice du consentement,condamner la SCA NATUP à lui payer la somme de 34 044,09 euros sur le fondement de l’article

L’article 2044 du code civil énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

changement d'expert du 31 mars 2025, à laquelle il est renvoyé pour exposé du litige et de la procédure, la présidente du tribunal judiciaire de TOURS a ordonné une expertise judiciaire avant tout procès

Par un procès-verbal du 18 février 2025, un commissaire de justice a constaté la présence de tâches noirâtres sur les murs de l’arrière-cuisine.

procès-verbal de livraison n’aurait été établi.

Elle prétend que la dépréciation du véhicule est attestée par l’expertise réalisée, selon elle, conformément aux indications du procès-verbal de restitution.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Par recours formé le 16 novembre 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement sa contestation.

Un procès-verbal de réception de travaux avec réserves a été établi le 09 janvier 2025.

Cette délibération n’a pas été contestée et se trouve donc définitive.

Monsieur [K] à payer à Madame et Monsieur [P] la somne de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condarnner Monsieur [K] aux entiers dépens, en ce compris le coût du procès-verbal

Il ne conteste pas avoir été bénéficiaire d’une procuration bancaire qu’il expose néanmoins ne pas avoir utilisée à l’exception d’opérations ponctuelles.

L’employeur n’a pas contesté cette prise en charge. La date de consolidation a été fixée au 20 novembre 2019.