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1 021 résultats pour « contraintes résultant du statut d'établissement public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d8cdc6046d47395548

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718d0e2901d10fa4ccab

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS, 1- SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DU CONTRAT DE VENTE Selon l'article L.221-9 du code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02108 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3T2 AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [E] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

691af1705222181ceeb855cc

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

d’autre part Débats à l’audience publique du 12/09/2025 Mise à disposition au greffe le 14/11/2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er décembre 2011, l’Office public de

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

660eeaeffbb79e8fd3d2ee78

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

2024; Vu l’avis motivé établi le 29 03 2024 par le Dr [G]; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 04 2024; Vu le débat contradictoire en date du 04 04 2024; Vu les articles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f1a8b3f1e77535a6fca

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En l'espèce, et comme indiqué précédemment, il n'est nullement établi que Monsieur [V] [Z] soit entré dans les lieux à l'aide de manœuvres, voies de fait ou de contrainte.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784c5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

procédure. - la durée de l’expertise n’est pas imputable au service public de la justice, le notaire étant en l’espèce un collaborateur du service public de la justice

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

69d96095cdc6046d47cfd5f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

670ecea11c3411ff345be01c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; que la recherche de tiers n’est pas une obligation de résultat pour l’hôpital mais seulement une obligation de moyen; qu’aucune disposition légale n’impose à l’établissement d’accueil de contacter plusieurs

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c206

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et obligations sanitaires “notamment en matière de nettoyage” ; que “la réouverture des locaux loués par ses soins relève de la réglementation des établissements recevant du public et était conditionnée

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toute la carrière s’est déroulée dans des activités strictement similaires de conduite d’engins forestiers et de machines de travaux publics, impliquant les mêmes contraintes posturales, vibratoires et

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE

697c43d3cdc6046d47352d6c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il avait le statut cadre avec un contrat de travail de 37,5 heures hebdomadaires.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01096 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7V ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411f74e929a9d8fd39ba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69b89043cdc6046d47e8afcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. SICANNc/S.C

68d455c56a4025c174c55848

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parties étaient convenues que le montant du loyer passerait à 4.000,00 euros dès que la célébration de mariage serait possible, et ce quel que soit le contexte et les contraintes résultant de l’état

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0691cdc6046d475a2f5e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8c5acdc6046d473c96dc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En effet, le traitement de sa demande de mutation ne relève pas de l’exécution du contrat de bail qui lie les parties, mais de l’exécution de la mission de service public dont EST METROPOLE HABITAT a la

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca594509cc68c186697f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

public à caractère administratif de la [9] [Localité 13] [15] (ci-après la [7]) a fait l'objet d’un contrôle mené dans ses établissements, pour les années 2003, 2004, 2011 et 2012 par un inspecteur du

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660eeb6bfbb79e8fd3d2fa3b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle ajoute, qu'à défaut d'accord, elle a été contrainte de saisir la présente juridiction.

Source officielle

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