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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
6a0ca5d8cdc6046d47395548
3 avril 2026
Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
1ère Chambre civile
68e5718d0e2901d10fa4ccab
7 octobre 2025
MOTIFS, 1- SUR LA DEMANDE DE NULLITÉ DU CONTRAT DE VENTE Selon l'article L.221-9 du code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02108 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3T2 AFFAIRE : Etablissement public PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT / [E] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
691af1705222181ceeb855cc
14 novembre 2025
d’autre part Débats à l’audience publique du 12/09/2025 Mise à disposition au greffe le 14/11/2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er décembre 2011, l’Office public de
J.L.D. HSC
660eeaeffbb79e8fd3d2ee78
4 avril 2024
2024; Vu l’avis motivé établi le 29 03 2024 par le Dr [G]; Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 04 2024; Vu le débat contradictoire en date du 04 04 2024; Vu les articles
PCP JCP fond
67379f1a8b3f1e77535a6fca
30 janvier 2024
En l'espèce, et comme indiqué précédemment, il n'est nullement établi que Monsieur [V] [Z] soit entré dans les lieux à l'aide de manœuvres, voies de fait ou de contrainte.
1/1/1 resp profess du drt
659eef006976f1c644e784c5
10 janvier 2024
procédure. - la durée de l’expertise n’est pas imputable au service public de la justice, le notaire étant en l’espèce un collaborateur du service public de la justice
Juge des Libertés
69d96095cdc6046d47cfd5f4
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Juge des libertés détent
670ecea11c3411ff345be01c
15 octobre 2024
; que la recherche de tiers n’est pas une obligation de résultat pour l’hôpital mais seulement une obligation de moyen; qu’aucune disposition légale n’impose à l’établissement d’accueil de contacter plusieurs
Pôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c206
8 octobre 2024
et obligations sanitaires “notamment en matière de nettoyage” ; que “la réouverture des locaux loués par ses soins relève de la réglementation des établissements recevant du public et était conditionnée
POLE SOCIAL
6a0f5e2acdc6046d477c8ba6
21 mai 2026
Toute la carrière s’est déroulée dans des activités strictement similaires de conduite d’engins forestiers et de machines de travaux publics, impliquant les mêmes contraintes posturales, vibratoires et
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
Il avait le statut cadre avec un contrat de travail de 37,5 heures hebdomadaires.
J.L.D.
69d3fa2bcdc6046d4753eb05
5 avril 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01096 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B7V ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
11ème civ. S3
68e0411f74e929a9d8fd39ba
4 avril 2025
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte
Chambre des Référés
69b89043cdc6046d47e8afcf
8 janvier 2026
MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
1ère chambre
S.A.R.L. SICANNc/S.C
68d455c56a4025c174c55848
8 juillet 2025
Les parties étaient convenues que le montant du loyer passerait à 4.000,00 euros dès que la célébration de mariage serait possible, et ce quel que soit le contexte et les contraintes résultant de l’état
6a0e0691cdc6046d475a2f5e
20 mai 2026
Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.
TPROX - Service civil
69de8c5acdc6046d473c96dc
En effet, le traitement de sa demande de mutation ne relève pas de l’exécution du contrat de bail qui lie les parties, mais de l’exécution de la mission de service public dont EST METROPOLE HABITAT a la
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca594509cc68c186697f
2 avril 2025
public à caractère administratif de la [9] [Localité 13] [15] (ci-après la [7]) a fait l'objet d’un contrôle mené dans ses établissements, pour les années 2003, 2004, 2011 et 2012 par un inspecteur du
5ème CHAMBRE CIVILE
660eeb6bfbb79e8fd3d2fa3b
Elle ajoute, qu'à défaut d'accord, elle a été contrainte de saisir la présente juridiction.
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