ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Juillet 2025 N° RG 23/06607 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWRR N° Minute : 25/ AFFAIRE [U] [E], [H] [E] épouse [B] C/ [X] [R] [K], Société AXA FRANCE VIE

d’assurance-vie et de vérifier les mouvements opérés sur ces contrats depuis leur ouverture,D’interroger, si besoin, le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA) aux fins de connaître

Ils soutiennent que l’immeuble du Touquet ayant été vendu deux ans avant le décès de la défunte, les fonds ont été placés sur des contrats d’assurance vie mais que l’argent présent sur le contrat ouvert

Madame [Z] [T] avait conclu un contrat d’assurance vie auprès de la compagnie [7], en désignant ses enfants en qualité de bénéficiaires avec la répartition suivante : 67% pour Monsieur [O] [I], 30% pour

D’une part, elle a retenu des omissions concernant un contrat d’assurance-vie, un compte courant d’associés et concernant un bien immobilier qui constituerait sa résidence principale, pour les années 2011

Ces décisions liées aux rachats de contrats d’assurance-vie ne sont pas nécessairement applicables.

Barclays cadence vie 2 n°97/001292 souscrit par [D] [G] ;le détail de la clause bénéficiaire de ce contrat ;l’identité du/des bénéficiaire(s) du contrat ; le montant figurant sur chacun des contrats au

dans le mois suivant la signification de l’ordonnance à venir, copie des contrats d’assurance vie souscrits, copie des versements et retraits effectués depuis l’origine du contrat, justificatifs des changements

actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés, - la liste des adresses des établissements bancaires où le défunt disposait d'un compte, - les contrats

d’assurance vie de Monsieur [A] [T] n’étant pas connue).

aide de fonds communs de l’emprunt souscrit pour l’acquisition de son bien propre sis [Adresse 4] à [Localité 6] ; 6.651,03 € au titre du règlement des primes à l’aide de fonds communs versées sur le contrat

lui soit fait injonction, et, à défaut à Maître [D] de communiquer les relevés [7] de tous les comptes bancaires ouverts en France au nom de Monsieur [G] [V] et de tous les relevés [8] de tous les contrats

y procéder Maître [Y] [F], sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages, - dit que le notaire pourra : . interroger le [6] et le [7], . recenser tous contrats

y procéder Maître [H] [Y], sous la surveillance du juge du Tribunal judiciaire de Toulouse en charge des partages, - dit que le notaire pourra : . interroger le [6] et le [7], . recenser tous contrats

Monsieur [Y] [X] disposait de plusieurs comptes bancaires et a abondé un contrat d’assurance vie auprès du [1].

d'assurance-vie.

d'assurance-vie.

Suite à la demande de rachat de contrats d’assurance vie souscrits par l’intermédiaire de la SAS EQUANCE, après constatation des montants versés, Monsieur [T] [K] et Madame [N] [B] épouse [K] ont adressé

Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l'administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie au cours des dix années précédant l'envoi de la demande

 1999 et 7 septembre 2006, deux contrats d'assurance-vie dénommés Quiétude n° 1NQ01125 et Quiétude n° 7VE412235 au bénéfice de ses petit-enfants : Mme [I] [F], Mme [M] [F], M.