L’employeur a également justifié que Monsieur [T] disposait d’un autre véhicule immatriculé à son nom pour son usage personnel.

étant présumés travailler pour plusieurs employeurs, cet abattement a été généralisé ».

Cette convention bilatérale a été reprise par un échange de lettres diplomatiques des 3 et 4 décembre 2003 et l’emporte sur les dispositions de l’article 309 du code civil.

pas fait état de la source règlementaire ce qui ne lui a pas permis de contrôler qu’elle rentrait bien dans les critères d’éligibilité en termes d’activité et de convention collective ; - L’URSSAF s’

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du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II). 47.

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