compte tenu de sa qualité de caution, que la preuve des payements qu'elle a réalisés est constitutive de quittances subrogatives, et qu'elle est donc titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible

arrêt de la Cour d’Appel d’[Localité 3] en date du 10 juin 2025, signifié le 1er juillet 2025, la compagnie AXA FRANCE IARD justifie être titulaire d’un titre exécutoire constatant l’existence d’une créance

civiles d’exécution, pris en son premier alinéa, que l'acte de saisie attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance

Il estime que ces montants constitueraient une créance certaine, liquide et exigible et que le retard injustifié dans le paiement lui occasionnerait un préjudice moral et financier.

Sur l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible : En application de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

déchéance du droit aux intérêts et pénalités de la Mesdames [M] [I] épouse [A], [T] [J] épouse [C], [N] [J] épouse [R] et [F] [J] épouse [Y] à l’égard de Madame [M] [I] épouse [A] ;Constater l’absence de créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

tribunal de : CONSTATER l’irrégularité de la saisie-attribution du 24 juillet 2025 pratiquée par la SCP BLAD [A] PERSICO et dénoncée le 29 juillet 2025 à la demande de la S.A.S BY INVEST pour défaut de créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

adverses comme étant injustes et infondées, - prendre acte de l’appel diligenté le 6 septembre 2023 à l’encontre du jugement du Tribunal correctionnel du 4 septembre 2023, - constater l’absence de toute créance

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Par application de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder