MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens et que ceux-ci seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 avril 2024.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

L’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle, en soi, à ce que le juge national soit tenu d’apprécier, sur la demande des parties ou d’office, le caractère éventuellement abusif d’une clause, même

intérêt des demandeurs, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, madame [P] et monsieur [W] seront seuls tenus aux dépens, étant rappelé que la présente décision

Il ressort de ces dispositions que les décisions du juge de la mise en état ont autorité de la chose jugée pour les fins de non recevoir.

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Sur les autres demandes L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

Par jugement du 18 février 2026, le juge de l'exécution a déclaré sa demande irrecevable, compte tenu de l'autorité de chose jugée du jugement du 16 juin 2025.

L’article 1355 du Code civil dispose que : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il permet au juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis

Que par décision du 21 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Nice a jugé ses demandes irrecevables car contraires à l’autorité de la chose jugée le 20 janvier 2015 et a déclaré le commandement

n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

En son article 1355, le code civil dispose que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Elle conteste de ce fait toute disproportion, l’existence d’un ouvrage antérieur ayant déjà été tranchée par les juges du fond, dans une décision dotée de l’autorité de chose jugée que la présente juridiction

Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité

Dès lors, cette décision a autorité de chose jugée et il ne saurait être statué à nouveau sur ce point déjà tranché.