MOTIFS DE LA DECISION 1.

Dans ce contexte, la société Contrôle G a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille d’une demande de désignation d’un expert et d’autorisation de consigner les loyers.

Il apparaît que la société TOIT’ISOL est intervenue sur l’ouvrage litigieux en procédant au retrait des terres en ce compris « le bêchage » des terres, retirant des relevés d’étanchéités et en posant de

bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;   Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie

Au vu de ce qui précède, Madame [S] [H] épouse [C] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la

- 233,49 euros au titre des frais bancaires Si le Tribunal l’estimait nécessaire, ORDONNER la désignation de tel Expert qu’il plaira avec pour mission d’usage d’établir les comptes sociaux/

et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’expert explicite que le requérant souffre d’une cheville droite déformée au niveau de la malléole externe droite avec une diminution de la masse musculaire du mollet droit et une douleur à la mobilisation

à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, -l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce

Si par extraordinaire la juridiction de céans devait ordonner l’ouverture d’une mesure d’expertise judiciaire : METTRE à la charge de la société [Y] les frais d’expertise ; COMPLETER la mission de l’

Les souffrances endurées sont évaluées par l’expert à 2 sur 7.

contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, o L'expert pourra, en cas de

pour y procéder Maître [B] [H], notaire à [Adresse 10], Commettre un juge afin de surveiller les opérations de partage, Ordonner une expertise et désigner tel expert-comptable, Ordonner la prise en

Mme [J] [T] épouse [F] est contrainte de solliciter la désignation d'un expert afin de déterminer les responsabilités dans le retard diagnostique initial de la fracture.

Par ordonnance du 21 septebmre 2022, un nouvel expert, Madame [O] a été désignée en remplacement et la consignation de 1000 € des époux [A] et Monsieur [D] a été constatée.

[M], expert ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/12728 N° Portalis 352J-W-B7G-CXW6S N° MINUTE : Assignation du : 22 août 2022 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le

convient de désigner un expert unique, rien ne justifiant la désignation d'un collège d'experts.

Cette décision a été rétractée par ordonnance du 31 août 2023. Auparavant, par actes de commissaires de justice des 8, 13 et 29 septembre 2022, M.

ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Madame [E] [D] au contradictoire de la SA ALLIANZ IARD et de la CPAM DE L'ISERE ; DÉSIGNE en qualité d'expert : Docteur [T] [X], expert près la Cour d'Appel

Sur la demande de désignation de l’expert La demande formulée dans les conclusions aux fins de rétablissement par la [4] est de désigner à nouveau le docteur [V] afin d’obtenir une mesure d’expertise