’absence d’éléments objectifs s’agissant des faits de harcèlement dénoncés et à des écarts de comportement qui lui seraient imputables, qui ont par la suite justifié l’engagement d’une procédure disciplinaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de constater, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours de [DS] [RI] n’est pas contestée de telle sorte qu’il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point

En outre, l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu

En outre, l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu

-Annuler la décision en notification d’indu rendue par la caisse le 25 avril 2023 et confirmée par la CRA.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Décision du 08 Octobre 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/06751 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXCCM Dès lors que la S.C.I.

[J], elle se réfère à la décision de la Chambre nationale de discipline des Architectes qui, dans sa décision du 22 janvier 2019 pointe la gravité des conséquences du comportement de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de M.

Par une décision du 18 février 2022, la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la région Occitanie a interdit au docteur [M] [Y] d’exercer les fonctions de chirurgien-dentiste

Par arrêt du 16 novembre 2022, la Cour d'appel de Paris a infirmé cette décision.

Les requérants ont non seulement présenté la présente demande en omission de statuer mais ont également le 18 février 2025 relevé appel de la décision. 25 des 50 requérants se sont rapidement désistés

Par requête déposée au greffe le 22 novembre 2022, la requérante a de nouveau saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers sur la base de cette décision explicite.

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région Aquitaine (ci-après la CCI d’Aquitaine) afin que soit diligentée une expertise médicale au contradictoire de la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15] et du docteur [J] qui a été confiée, par décision

Audience publique du 30 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision

Madame [A] [C] n'apporte aux débats aucun élément décisif permettant de remettre en cause les indus retenus à ce titre.