Ils demandent au Juge des référés de : - Voir CONSTATER la résiliation de plein droit du bail consenti à la SAS 3H DISTRIBUTION par l’effet de la clause résolutoire depuis le 18 avril 2025, - Voir DIRE

résiliation du contrat de séjour et l’expulsion : Il résulte du contrat de séjour dûment signé entre l’association CHRS « Saint-Benoît Labre » et Monsieur [M] [T] [H] que ce dernier s’est engagé au respect

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales d'un nouvel impayé le 3 janvier 2023 L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

régulière et recevable.

La convention de mise à disposition a été résiliée par anticipation à effet au 26 juin 2018.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Groupama d’Oc, le bail commercial n’était pas résilié au moment de la survenance du sinistre, le 28 janvier 2025 puisque le jugement prononçant la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée

03 Juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 03 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 11 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a constaté la résiliation

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Par décision du 31 mai 2023, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré le dossier introduit par Monsieur [I] [E] recevable.

MOTIFS DE LA DECISION I.

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026, puis prorogée au 7 avril 2026.

[R]) pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Motifs de la décision Sur la procédure La procédure est régulière, la requérante justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX, de la CAF et de la notification au représentant de l’Etat

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en