; EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER les Défenderesses, de l'ensemble de leurs demandes, fin et prétentions ; D'ASSORTIR l'ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

, le cas échéant avec l’appui de la force publique ainsi que celle de tous occupants de son chef de l’appartement donné à bail, Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme provisionnelle de 3.280

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

cas de décision trop hâtive à tout le moins mal-fondée.

demandes, - condamner le demandeur à verser au défendeur une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

d’aucune compétence particulière pour remettre en cause cette expertise.

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

au contrat, une obligation de respecter les délais sauf intempéries, force majeure et cas fortuit, une obligation de résultat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Elle s'oppose à toute demande de mise hors de cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins, mais ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

II – Sur la demande de dommages et intérêts L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président

Elle rappelle que l'obligation principale du garagiste est de remettre en état le véhicule et qu'il s'agit d'une obligation de résultat.

susceptible de causer à M.

Elle souligne que la commission qu’elle a perçue ne saurait constituer un préjudice indemnisable pour les demandeurs, dès lors que la vente du bien a eu lieu et qu’aucune demande d’annulation n’est formulée

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une