Elle oppose l’absence de notification des délais et voies de recours dans la décision du 25 août 2023, ce qui aurait pour effet de lui rendre inopposable ces délais et voies de recours. .../... - 3 -

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

incompétent le juge initialement compétent, soit rendre compétent le juge initialement incompétent, à condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens des dispositions

, Monsieur [D] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours formé contre la décision rendue le 1er juillet 2025 par le président du conseil départemental de l’Ain ayant

Il est donc fait droit à l’exception d’incompétence matérielle soulevée et l’affaire est renvoyée devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], lieu de situation du bien loué.

est rendue par mise à disposition au greffe

Il convient en conséquence de se déclarer incompétent et de renvoyer l’examen du litige au tribunal de commerce de Quimper.

saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris A l’appui de son exception d’incompétence, M.

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous

Aux termes de l'article 75 du Code de Procédure Civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Dans ces conditions, le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles, La procédure applicable au pôle social est, conformément aux dispositions de l'article R.142-10-4 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Selon l’article 789 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de mise en état est

DOSSIER N° RG 25/00368 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EWUG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JUGE DE L’EXÉCUTION -=-=-=-=- J U G E M E N T RENDU LE 06 OCTOBRE 2025 (incompétence partielle et sursis

à raison de l'incompétence ordonnée par la juridiction administrative ; que la juridiction civile est incompétente pour porter une appréciation sur la légalité d'un acte administratif ; que de cette analyse

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur l'incompétence de la présente juridiction Il résulte de l'article 76 du Code de procédure civile que : " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée

Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile alinéa 2 que le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente et que cette désignation s’impose aux parties et au

Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe