disposition des personnes tenues aux obligations mentionnées aux I et II bis leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales et de s'assurer de la conformité de leur situation à la législation

d’être vigilant ; qu’en signant le document, l’assuré a déclaré que le bien était « pas inoccupé en totalité » ; qu’en sa qualité d’ administrateur et donc de professionnel du droit, Maître [V] aurait

Or il convient de constater sans que sa bonne foi ne soit en cause qu’elle ne joint à ses déclarations aucun élément de nature à en établir la durée.

intentionnelle de la part de l'assuré, suppose que soit établie la mauvaise foi de l'assuré et que le caractère erroné des renseignements déclarés ne suffit pas à justifier la déchéance de garantie.

[G] [W] (l’assuré), salarié de la société [1] (l’employeur) en qualité de fraiseur, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

L’acte de vente porte notamment les mentions suivantes : Un arrêté de permis de construire en date du 4 octobre 2019Une déclaration d’ouverture de chantier en date du 23 octobre 2019Une déclaration d’

Elle observe enfin qu’il se déduit de la première déclaration qu’alors que son assuré surveillait la cuisson des frites, la casserole friteuse s’est enflammée soudainement, M.

défaillant EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Le 6 juillet 2015, Monsieur [U] [J] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès

En l’espèce, le droit à garantie est sérieusement contesté par la société MACIF qui évoque des incohérences, imprécisions ou anomalies quant à la déclaration de sinistre par l’assurée et aux circonstances

En application du droit commun de la preuve, il appartient à l’assureur se prévalant de la fausse déclaration intentionnelle de son assurée, de prouver celle-ci.

A l'appui de leurs déclarations de sinistre, les assurés ont produit de nombreux justificatifs soumis à l'expert amiable, avant d'établir un état des pertes.

Il est relevé qu'une expertise amiable a été organisée par la compagnie ALLIANZ IARD, après déclaration du sinistre par l'assuré, que l'expertise a été diligentée le 25 avril 2024.

L'employeur conteste l’existence d’un lien direct et essentiel entre le travail habituel de l'assurée et la pathologie déclarée.

L'article R.115-5 du même code prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même

L'article R.115-5 du même code prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même

L'article R.115-5 du même code prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même

L'article R.115-5 du même code prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée même

Elles stipulent notamment s’agissant de la déclaration du risque par l’assuré : “ que l’activité “étanchéité de toiture-terrasse” est limitée à la mise en oeuvre des produits *DERBIGUM BICOUCHE du fabricant

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, elle sollicite que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Y], le 23 janvier 2024 (n° RG 23/404) soient déclarées communes aux défendeurs.

[K] et de débouter l’assuré de l’ensemble de ses demandes.