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7 772 résultats pour « défaut de contrat écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd9cdc6046d479adcd3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du 04 Février 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré au QUINZE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66425a72879c8a875bd47bcb

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’écrit n’est exigé que pour faire la preuve du contrat et non comme condition de validité du contrat.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcfbbf04ef7857bee2e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de cette assignation, Mme [I] a demandé au tribunal de céans de : - juger que la société Activ Doctors Consult LLC a la qualité de partie au contrat conclu le 13 septembre 2012, à défaut

Source officielle
TJ

Référés

69d56435cdc6046d4771728d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que les demandes du syndicat des copropriétaires, des consorts [E] et des consorts [I] se heurtent à des contestations sérieuses et les en débouter, Subsidiairement, sous les plus expresses réserves de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2757dcdc6046d479b99fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6966b7dccdc6046d472f935e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Toutefois, ces contrats ne sont pas versés aux débats. Dès lors, les demandes au titre de ces contrats seront rejetées. 2.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e268a9d5adc2606270a1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la nullité des contrats invoquée par la Pharmacie des châtaigniers Sur le défaut de capacité à agir de la société CloudEco Aux termes de l’article 1128 du code civil la capacité de contracter des

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a17473acdc6046d472690bb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [W] demande à la juridiction de Céans de : A titre principal, Annuler le contrat de location avec option d’achat du 21 avril 2023 ;Dire et juger ledit contrat inopposable à [F] [W] ;Débouter la SA

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0f520dcdc6046d477bac16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY7E AFFAIRE : [G] C/ [Y] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d9426bcdc6046d47cda636

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle fait valoir que selon l’architecte trois contrats écrits ont été conclus, les deux premiers entièrement réalisés.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

691afb655222181ceeb94258

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

une année auparavant par un médecin expert, la capacité à contracter de monsieur [Y] au mois de juillet 2019 est dès lors clairement en défaut, - que ledit compromis pourrait être contesté pour insanité

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle répond qu’en l’absence de contrat de bail écrit ou oral, l’indemnité d’occupation vise à indemniser le bailleur de la perte subie du fait de l’indisponibilité des lieux, doit être fixée par référence

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb44d33109fd079acb12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, l'article 1102 du code civil, invoqué pour faire obstacle à l’exception de compétence, dispose que “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1a9cdc6046d47064e57

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [1] comparaît régulièrement par écrit mais indique s'en remettre à la décision du tribunal et précise ne pas s'opposer au maintien du contrat de location avec option d'achat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a19c3ba90f51dc878f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

écrite, il convient de faire application des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile : la notion de lieu d’exécution est applicable aux contrats de cession et ce lieu d’exécution de la

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf55cdc6046d472d2228

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’Association [I] a répliqué en produisant elle-aussi des écrits, qui ne rajoutent rien au débat. Ils ne peuvent qu’être écartés. MOTIFS DE LA DECISION I.

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ; Il ne peut être contesté le droit de la SAS Hivory qui ne fait que recourir à un moyen de défense prévu

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db5de0ebe408dab3723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le 18 décembre suivant, elle a écrit à Mme [O] pour lui rappeler que compte tenu des contraintes légales de délais, elle ne pouvait pas attendre au-delà des 30 jours suivant l'achat du chiot pour saisir

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[H] ; DEBOUTER M.

Source officielle

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