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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a109fd9cdc6046d479adcd3
20 mai 2026
DÉBATS L'affaire a été appelée à l'audience publique du 04 Février 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré au QUINZE
PCP JTJ proxi fond
66425a72879c8a875bd47bcb
30 avril 2024
L’écrit n’est exigé que pour faire la preuve du contrat et non comme condition de validité du contrat.
6ème Chambre
67f57bcfbbf04ef7857bee2e
4 avril 2025
Aux termes de cette assignation, Mme [I] a demandé au tribunal de céans de : - juger que la société Activ Doctors Consult LLC a la qualité de partie au contrat conclu le 13 septembre 2012, à défaut
Référés
69d56435cdc6046d4771728d
7 avril 2026
que les demandes du syndicat des copropriétaires, des consorts [E] et des consorts [I] se heurtent à des contestations sérieuses et les en débouter, Subsidiairement, sous les plus expresses réserves de
Serv. contentieux social
69e2757dcdc6046d479b99fa
8 avril 2026
La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.
Chambre 1 Section 1
6966b7dccdc6046d472f935e
13 janvier 2026
Toutefois, ces contrats ne sont pas versés aux débats. Dès lors, les demandes au titre de ces contrats seront rejetées. 2.
1ère Chambre Civile
67f6e268a9d5adc2606270a1
9 avril 2025
Sur la nullité des contrats invoquée par la Pharmacie des châtaigniers Sur le défaut de capacité à agir de la société CloudEco Aux termes de l’article 1128 du code civil la capacité de contracter des
JCPCIVIL
6a17473acdc6046d472690bb
18 mai 2026
[F] [W] demande à la juridiction de Céans de : A titre principal, Annuler le contrat de location avec option d’achat du 21 avril 2023 ;Dire et juger ledit contrat inopposable à [F] [W] ;Débouter la SA
Chambre des Référés
6a0f520dcdc6046d477bac16
21 mai 2026
DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CY7E AFFAIRE : [G] C/ [Y] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple
CHM SURENDETTEMENT
69d9426bcdc6046d47cda636
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,
686c37e4dd7001754d6242eb
7 juillet 2025
Elle fait valoir que selon l’architecte trois contrats écrits ont été conclus, les deux premiers entièrement réalisés.
Pôle Civil section 3
691afb655222181ceeb94258
8 octobre 2025
une année auparavant par un médecin expert, la capacité à contracter de monsieur [Y] au mois de juillet 2019 est dès lors clairement en défaut, - que ledit compromis pourrait être contesté pour insanité
Chambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
Elle répond qu’en l’absence de contrat de bail écrit ou oral, l’indemnité d’occupation vise à indemniser le bailleur de la perte subie du fait de l’indisponibilité des lieux, doit être fixée par référence
Service des référés
6866cb44d33109fd079acb12
2 juillet 2025
En outre, l'article 1102 du code civil, invoqué pour faire obstacle à l’exception de compétence, dispose que “Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de
Surendettement
6a15f1a9cdc6046d47064e57
22 mai 2026
La société [1] comparaît régulièrement par écrit mais indique s'en remettre à la décision du tribunal et précise ne pas s'opposer au maintien du contrat de location avec option d'achat.
1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc878f
9 janvier 2025
écrite, il convient de faire application des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile : la notion de lieu d’exécution est applicable aux contrats de cession et ce lieu d’exécution de la
TPX SGL JCP FOND
6a21cf55cdc6046d472d2228
L’Association [I] a répliqué en produisant elle-aussi des écrits, qui ne rajoutent rien au débat. Ils ne peuvent qu’être écartés. MOTIFS DE LA DECISION I.
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
Est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ; Il ne peut être contesté le droit de la SAS Hivory qui ne fait que recourir à un moyen de défense prévu
CONTENTIEUX -10.000
68f93db5de0ebe408dab3723
7 octobre 2025
Le 18 décembre suivant, elle a écrit à Mme [O] pour lui rappeler que compte tenu des contraintes légales de délais, elle ne pouvait pas attendre au-delà des 30 jours suivant l'achat du chiot pour saisir
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
[H] ; DEBOUTER M.
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