Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

L’affaire a été radiée pour défaut de diligences des parties selon une ordonnance du juge de la mise en état du 26 septembre 2023.

la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur la consulation du fichier FAED : le procès-verbal est rédigé à 13h05 alors que la consultation a eu lieu à 11h49 (page 10) - sur le defaut

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut

rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Thomas MAITROT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative pour défaut

Pour que l’instruction de l’affaire puisse être menée à son terme, la révocation de l’ordonnance de clôture sera ordonnée, ainsi que la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire devant le juge de

ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier, DATE DES DÉBATS

, et de Samir NESRI, Greffier lors du prononcé DEBATS A l’audience du 13 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur Benoît CHAMOUARD, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats

et du prononcé : Isabelle SANCHEZ DÉBATS A l’audience d’incident du 03/12/2024 Vu la procédure entre : DEMANDERESSE AU FOND DEMANDERESSE A L’INCIDENT Madame [V] [O] NEE [A] née le 25 Avril 1974

La société IN’LI, citée régulièrement devant la juridiction, est représentée à l’audience de plaidoirie.

juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de : - constituer un défaut

741-1 et suivants ; Monsieur [X] [T] de nationalité Tunisienne né le 09 Janvier 2004 à [Localité 3] (TUNISIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

entre elles et le médiateur ; En tout état de cause, Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du mercredi 12 mars 2025 à 09 heures pour y être, le cas échéant, radiée, en cas de défaut

entre elles et le médiateur ; En tout état de cause, Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du mercredi 05 février 2025 à 09 heures pour y être, le cas échéant, radiée, en cas de défaut

AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier, DATE DES DÉBATS

la radiation de l’affaire en raison d’un défaut de diligences des parties à l’audience.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le défaut de diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable étant sanctionné par une fin de non-recevoir, il convient de prononcer l’irrecevabilité de l’assignation en partage. 2)Sur les mesures

Par ordonnance du 19 octobre 2023, le Juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire au motif du défaut de diligence.