Elle soutient que l’assignation serait nulle pour défaut de fondements juridiques et de prétentions.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

défaut de quoi le plan deviendrait caduque.

PROTECTION N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIRU NAC : 53D N° de Minute : 57/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente GREFFIER : Laetitia GUILLET Débats

Madame [M] [A] sera ainsi déboutée de ses demandes formées à ce titre.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission

de faiblesse commis notamment par Madame [R] [E] et par son fils, Monsieur [C] [M], sur la personne de la défunte, qu’une plainte a été déposée devant le procureur de la République, qu'une ordonnance

Ils demandent au tribunal de : -annuler la décision de la CDAPH pour défaut de motivation, -lui accorder le bénéfice de la PCH en qualité de représentants légaux de leur fille [D], -à titre subsidiaire

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu’aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

J’ai également relevé des malfaçons et des défauts de finition qui sont la conséquence d’une non-conformité aux règles de l’art”. (..)

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

Aux termes d’une note en délibéré du 19 mars 2026, la société CORE HOTELS a demandé au juge des référés que soit ordonnée la réouverture des débats, ou à titre subsidiaire, que la société DG [L] soit déboutée

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à

[S] de lui délivrer et produire les quittances de loyer depuis 2023 - et celles manquantes - à ce jour, à défaut, débouter Mme et M.

Madame [F] [Q] de sa demande de provision ad litem et à défaut la fixer à la somme de 1000€. - Débouter Madame [F] [Q] de sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du CPC, à défaut ramener

De plus, ils n'a jamais fait connaître les motifs de sa défaillance, ce qui caractérise sa mauvaise foi.

fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS

de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère a refusé de comparaître à l'audience en raison de problème de santé sans précision Me [W] [O

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.