Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la régularité de la mise en demeure : Mme [E] fait valoir qu'elle a été mise en demeure d'avoir à régler la somme de 30 572 € dans le délai d'un mois à compter de la réception

Après plusieurs mises en demeure, se prévalant de l'inexécution fautive du compromis de vente par [N] [P] et par exploit de commissaire de justice en date du 8 février 2024, la société REUSSITE IMMOBILIERE

URSSAF PACA), ayant donné lieu à une lettre d'observations notifiée le 21 février 2018, puis à une mise en demeure portant la référence n°63760060 délivrée le 13 avril 2018 pour la somme de 1429 € représentant

Par courrier du 22 février 2023, la SAS BODSON GENIE CLIMATIQUE a mis en demeure Madame [T] de lui payer la somme de 16 200 €. Madame [T] n'a pas procédé au paiement.

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai

Par courriers des 14 et 16 mars 2023, Mme [X] [H] a finalement été mise en demeure de régler l’intégralité de la créance fixée à 4742,77euros, pénalités et intérêts compris.

-le père de la demanderesse est demeuré fixé en Algérie depuis plus de cinquante ans. La demanderesse n'a formulé aucune observation sur la désuétude soulevée par le ministère public.

mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

Concernant ce dernier point, le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement a mis en demeure la société Fix Muret de respecter ces prescriptions dans un délai de

pour faire valoir leurs observations et en leur rappelant qu’elles seraient irrecevables à faire valoir des dires au-delà du délai fixé ; Dit que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties

EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de l'[7] ([8]) a notifié par courrier recommandé du 16 février 2023, réceptionné le 23 février 2023, une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 5.553,47 € au titre des

Si le bailleur produit la copie du courrier de mise en demeure, il ne rapporte pas la preuve d'avoir effectivement adressé au locataire la mise en demeure requise par les dispositions de l'article L. 441

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SA SOCRAM BANQUE a adressé à Monsieur [P] [O] une mise en demeure de régler 786,65 euros dans le délai de quinze jours par lettre recommandée du 20 février

de 258 € et après déduction de sommes déjà payées à hauteur de 1 885 € (mise en demeure n° 0070200059).

Après mise en demeure en date du 31 décembre 2024, la Compagnie Générale de Location et d'Equipements a notifié, le 06 janvier 2025, à Monsieur [N] [D] la résiliation du contrat.

l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai.

une mise en demeure par lettre recommandée avec obligation de rembourser immédiatement le solde dû, sans délai, en sus d'une indemnité égale à 8% du capital restant dû.