Peu après leur depart, un dégât des eaux est survenu dans l'appartement du fait de la société MOVED Déménagement mandatée par les locataires.

professionnelle le matin même » « sur le parvis extérieur devant la porte du bureau ».

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Une dernière réunion s'est tenue le 20 mai 2020.

Il expose que, même à considérer le point de départ prescriptif au jour du dépôt du rapport d’expertise judiciaire qui a notamment porté sur cet appartement, soit le 23 mai 2017, la prescription lui resterait

le 8 octobre 2024, date du dépôt du rapport d’expertise amiable.

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

[Localité 18] tous représentés par Maître Benoît LLAVADOR de la SELEURL LLAVADOR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1193 DEFENDEURS SOCIETE ESI ATRIUM [Adresse 4] [Localité 12] DEPARTEMENT

substitué par Maître Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Madame [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC RCS ST DENIS 91 B 40 - SIRET 380572 453 00039 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Elisa WAN-HOI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

C’est ainsi que par acte d’huissier en date du 15 juillet 2022, Madame [I] [S] a assigné la société BETTER AT HOME devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

représentée par Me Benjamin FEHLBAUM, avocat au barreau de PARIS - #K0049 VILLE DE [Localité 28] [Adresse 31] [Localité 28] non représentée CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS DE SEINE Hôtel du Département

- le dépôt frauduleux est constitué par un simple dépôt et il n’est dès lors pas nécessaire que la marque objet d’un dépôt fasse l’objet d’une quelconque exploitation.

de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS S.A.R.L.

période de 15 jours ; Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00920 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGNX CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE C/ DEPARTEMENT

Il ressort des pièces versées aux débats que : - Monsieur [Y] avait signalé lors de la réunion d’expertise du 6 novembre 2014 “les démolitions réalisées sur le chantier et l’absence de maintien du mur

de synthèse tenue avant le dépôt du rapport, ou par le dépôt d'un pré-rapport avant clôture définitive des opérations d'expertise, - Donner tous éléments utiles à la solution du litige.

’est pas le point de départ exclusif du délai de prescription.