En outre, selon lui, sur la demande de paiement des pensions, si l’arrêt de la Cour d’appel couvre la période jusqu’en novembre 2018, il appartenait à la demanderesse à l’action d’actualiser le montant

DEMANDERESSE La Société civile de droit monégasque ALLY [Adresse 7] C/o [Localité 5] Business Center [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS

Le demandeur à la nullité doit ainsi démontrer l’existence d’un grief.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 11 juin 2024.

En l’espèce, à l'appui de sa demande d'expulsion, la COMMUNE DE [Localité 4] justifie de sa qualité de propriétaire depuis son acquisition le 26 décembre 1985 du terrain sur lequel la société défenderesse

GRAND LYON METROPOLE expose les éléments suivants : GRAND LYON METROPOLE est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5], cadastré section BL n°[Cadastre 1].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

La demanderesse, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Il expose au soutien de ses demandes qu'il est propriétaire d'une maison individuelle située [Adresse 2] à [Localité 4] et que le 11 février 2023, il a conclu avec la société PIE un contrat portant sur

N° RG 24/06755 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UVY PARTIES : DEMANDERESSE Société [Adresse 8] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Thomas DJOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE

N° RG 24/06614 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TUO PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-Ange MATTEI, avocat

N° RG 24/06749 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UUU PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/06613 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TUN PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-Ange MATTEI, avocat

N° RG 23/00380 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25C3 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

N° RG 24/01514 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U4J PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [U] né le 28 Mars 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laura SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

N° RG 24/01114 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SOU PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 19 Septembre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique

En l’absence d’autorisation, la demande de remise en état des lieux est justifiée et sera ordonnée sous astreinte, tant à l’encontre de la propriétaire que de la locataire, en application du règlement

Monsieur [R] [Y] est propriétaire d'un appartement dans cet immeuble (lot n° 45).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00595 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YC7N MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L.