CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
A titre principal, ils revendiquent une imprescriptibilité de l’imposition induite par les dispositions de l’article 755 du CGI contraire au droit de l’Union européenne, dès lors que les contribuables
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f5924bbbf04ef7857c30f4
8 avril 2025
Considérant que les députés requérants soutiennent que cette disposition en permettant de placer de nouveau en « rétention administrative » l’étranger quelques jours après la fin de la première période
Chambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbacec
1 avril 2025
Assistance par tierce personne temporaire : Il est constant que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d’assistance familiale.
Chambre 22 / Proxi référé
65b9472e5a029d9e20d7f3c4
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr
19ème chambre civile
677ecfefb01eea4cf01a43f8
7 janvier 2025
- Frais divers L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les
JEX
68e407df681ed727f2a42a2c
2 octobre 2025
A l’appui de sa position, il a fait valoir que Mme [F] était en arrérages de loyer depuis 2023, qu’elle avait déposé une demande de FSL mais n’avait pas repris contact avec l’assistante sociale en charge
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0d034fdec52d9e9d23
30 avril 2024
et du Conseil en date du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important
6660ad13034fdec52d9ea1aa
1ère chambre - Référés
66feede3172da17169eb0151
2 octobre 2024
2] et [Cadastre 3], [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 5], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, ainsi que l’enlèvement des véhicules et des caravanes qu’ils y ont installés, avec l'assistance
J.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea7e
4 juillet 2024
12H40; - la copie du passeport dominicain en cours de validité au nom de l'intéressé(e), - l'extraction du fichier VISABIO mentionnant que Madame [U] [V] [Z] [I] avait effectué une demande de visa depuis
7ème Chambre
69730510cdc6046d4760c6d1
8 janvier 2026
liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 17 novembre 2015, - la société HERVE THERMIQUE, chargée du lot " CVC ", - la société CARRIER, assurée auprès de la société ACE European
2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
[T] [ZX] est nulle en application des dispositions du Règlement européen n°1393/2007 sur les significations intra-européennes PARTIE 1 A DEFAUT JUGER que les transferts intervenus entre M.
PCP JCP ACR référé
68e88b563ea43407b9fbac39
dans les lieux du défendeur sans droit ni titre à la suite de la résiliation du contrat de résidence, - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec l'assistance
69dd5e77cdc6046d4721da1a
11 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » * Sur la violation de l’article 3 de la CEDH : L’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme consacre le
1/1/1 resp profess du drt
660d9e9868a27ab7ee5ddc73
3 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contentieux prud'homal l'opposant à plusieurs salariés, dont Monsieur [E] [N], portant notamment sur le non-respect des temps de pause, la Société Orly Ramp Assistance
660d9e9968a27ab7ee5ddd0a
EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contentieux prud'homal l'opposant à plusieurs salariés, dont Monsieur [S] [D], portant notamment sur le non-respect des temps de pause, la Société Orly Ramp Assistance
660d9e9968a27ab7ee5ddd3c
EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contentieux prud'homal l'opposant à plusieurs salariés, dont Monsieur [E] [J] [Z], portant notamment sur le non-respect des temps de pause, la Société Orly Ramp Assistance
660d9e9b68a27ab7ee5ddd76
EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contentieux prud'homal l'opposant à plusieurs salariés, dont Monsieur [B] [P], portant notamment sur le non-respect des temps de pause, la Société Orly Ramp Assistance
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7e
EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contentieux prud'homal l'opposant à plusieurs salariés, dont Monsieur [O] [E], portant notamment sur le non-respect des temps de pause, la Société Orly Ramp Assistance
660d9e9c68a27ab7ee5ddd8f
EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contentieux prud'homal l'opposant à plusieurs salariés, dont Monsieur [J] [Y], portant notamment sur le non-respect des temps de pause, la Société Orly Ramp Assistance
Page 12 sur 36
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.