LES CONSORTS [N] [P] ont donné congé et quitté l’appartement le 25 mars 2024 avec procès verbal contradictoire de sortie des lieux et restitution du dépôt de garantie. *** Par acte de commissaire de

Un projet de procès-verbal de réception a été envisagé le 9 août 2028, mais n’a pas été signé par les maîtres d’ouvrage au motif de saignées réalisées dans la dalle béton de la mezzanine.

L'état des lieux de sortie a fait l'objet de deux procès-verbaux de constat dressés contradictoirement par huissiers de justice en date du 30 novembre 2021.

Or, il n’est pas contesté que le 31 janvier 2022, à la date de la signature du procès-verbal de livraison, le bien n’était pas raccordé à l’électricité, seuls les coffrets électriques de chantier étant

locataire, soutient que la maison louée n’était pas aux normes et que l’absence de travaux suite aux dégradations du bien en raison d’infiltrations d’eau constatées par commissaire de justice selon procès-verbal

A l’appui de ces demandes ils soutiennent, à titre principal que la réception judiciaire doit être prononcée au 20 juillet 2022 et que les désordres apparus suite à cette réception sont de nature à permettre

[A], architecte DPLG mandaté par le syndic, qui a relevé des taux de 10 à 50 % au plafond et sur le mur de façade (pièce n° 4 de Mme [J]) Le 14 novembre 2018, un procès-verbal dressé par huissier de

AUGIS, Greffier lors des débats et C. LEJEUNE, Greffier, lors du prononcé du jugement.

Lors de la conclusion du bail, un dépôt de garantie d'un montant de 5.000 euros, représentant deux mois de loyer, a été versé.

La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier

La SAS COREN soutient que Madame [B] [D] est irrecevable à agir au titre des désordres apparents à la réception qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve.

Il résulte de ce procès-verbal que l’ensemble des pièces nécessaires au notaire à la constatation authentique de la vente étaient obtenues, ce dont il se déduit qu’au moins les conditions suspensives de

la société COSY HOME HERMES pour rembourser son arriéré de loyer, - rejeter la demande de communication, sous astreinte, des procès-verbaux d’assemblée générale depuis 2007, comme étant mal fondée, -

Ils font remarquer que les désordres sont établis par l’arrêté préfectoral de traitement d’un danger sanitaire pris en date du 18 janvier 2024 et par le procès-verbal de constat d’huissier du 11 octobre

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves suivant procès-verbal de réception du 30 octobre 2023.

La réception a été prononcée le 24 février 2011 avec des réserves sans lien avec le présent litige. Un procès-verbal de levée de réserves a été établi le 6 avril 2011.

La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.

[U] par acte du 30 janvier 2025 (avec un procès-verbal de recherches infructueuses). Par acte du 21 février 2025, la SAS ALPHA CONSTRUCTIONS a ensuite assigné M.

la société COSY HOME HERMES pour rembourser son arriéré de loyer, - rejeter la demande de communication, sous astreinte, des procès-verbaux d’assemblée générale depuis 2007, comme étant mal fondée, -

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