Eu égard à la situation de la débitrice et au fait que les loyers courants ont été payés par le biais de sa fille, il n’y a pas lieu de considérer que l’attitude de la débitrice est constitutive de mauvaise

Appelée à l’audience des référés du 17 mars 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 28 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

[L] [Y] aux échéances convenues en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée.

A l’audience du 12 mars 2026, Mme [N] [A] soulève la mauvaise foi du débiteur qui est également son ex-mari.

Néanmoins, il revenait au prêteur de vérifier la réalité des déclarations du débiteur en sollicitant des pièces justificatives de sa situation.

été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats

PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière DEBATS A l’audience publique du 10 mars 2026, après avoir entendu

de 16.000,00 euros débloqué le 24 mars 2025, somme recréditée sur le compte du débiteur le 04 avril 2025 laissant penser que la transaction n'avait pas abouti ; au lieu de rembourser l'emprunt, le débiteur

Adresse 2] [Localité 4] de nationalité Française née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] représentée par Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, - ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur

se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L.724-1, - ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur

[Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Hélène BRODIEZ, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 8 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Julie JOUANNET Greffier lors des débats

Or, la société de droit étranger Intrum Debt Finance AG verse aux débats un acte de dénonce de la mesure, du même jour, signifié à Monsieur [W] [N] en « qualité de mandataire judiciaire », sans plus de

En effet, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement des débiteurs.

La simple négligence ou imprévoyance du débiteur ne permet pas de caractériser sa mauvaise foi.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties.

DB2B-W-B7C-DMGA AFFAIRE BANQUE POPULAIRE OCCITANE contre [G] [M] [L], [D] [A] [S] [O] épouse [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT DE DESISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

[O] [G] co-titulaire du bail a quitté le logement plaçant le débiteur en difficulté pour régler le loyer.