La décision a été mise en délibéré 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.

acte à Madame [W] de ce qu’elle renonce à l’usage du nom de son conjoint ; Dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2025.

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

[J] [V] demandent au juge des référés de : - donner acte à M. [D] [V] et à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N.

[Adresse 9] [Localité 9] [Adresse 10] - le nom du destinataire de l’acte ne figure pas sur la boîte aux lettres, une fille rencontrée dans la maison déclare ne pas connaître le susnommé - en conséquence

Il résulte de ce texte qu’encours la nullité, tout acte d’exécution forcée intentée en vertu d’une décision non notifiée.

comparant EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 22 mars 2024, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à monsieur [G] [Y] un local à usage d'habitation situé

MOTIFS DU JUGEMENT Il convient de rappeler à titre liminaire que, même lorsqu'elles figurent dans le dispositif des conclusions des parties, les formules " donner acte ", " dire et juger " ou encore "

A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail commercial en raison du non-respect par la SARL IMPERIAL des clauses et conditions du bail et ce à compter de la décision à intervenir ; ORDONNER

Il est constant que la signature de l’acte authentique définitif de vente n’est pas intervenue avant l’expiration du délai de la promesse de vente le 10 octobre 2025, et il ressort du certificat de non

Par acte sous seing privé du 30 mai 2018, Mme [J] [A] a cédé son droit au bail sur les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 4], à Mme [Q] [U], agissant au nom et pour le compte de la société Himalaya

Le Préfet des [Localité 4] non comparant, ni représenté Rappel des faits et de la procedure Le 19 juillet 2023 (avec effet au 27 juillet 2023), la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [V] [E] et

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

[N] [Y] et Mme [R] [Y] seront donc condamnés au paiement de cette somme.

exécutoire dont se prévaut la SA INTRUM DEBT FINANCE AG prescrit, - annuler en conséquence, les actes suivants : - la signification de l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire et commandement aux

XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00706 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PME Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 13 Avril 2026 DÉCISION

L'article 3 de ce décret précise que dans la limite des attributions ainsi déléguées, la ministre déléguée reçoit délégation pour signer « tous actes, arrêtés et décisions ».