Le logement a été restitué dégradé, ce qui a été constaté par un agent assermenté.

L’existence de dégradations survenue au cours de la jouissance du bien s’apprécie par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, dressés contradictoirement.

L’état des lieux sortant dressé contradictoirement le 20 août 2021 fait état d’un “équipement dégradé” pour l’ensemble des pièces du logement.

Sur la demande au titre des dégradations locatives Selon les dispositions de l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

Sur les réparations et dégradations locatives En vertu de l’article 7 c) de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant

A cette date, celui-ci n’avait pas fait l’objet de dégradation ou de détérioration. La SCI [P] C.

En l’espèce, Madame [K] explique que le feu arrière d’un véhicule aurait été cassé et son camping-car dégradé par Madame [K].

Sa salle de bain a été dégradée et est restée en l’état jusqu’au moment où il a vendu son bien avec une décote pour tenir compte des dégradations consécutives aux dégâts des eaux. M.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir les dégradations commises par Monsieur [T] [N] sur son véhicule et ayant donné lieu à un dépôt de plainte le 10 avril 2021.

Au terme d’un procès-verbal de constat du 22 septembre 2022, l’huissier a constaté de nombreuses dégradations dans le logement.

Pour écarter sa responsabilité, le locataire doit prouver l'un des faits suivants : – soit que les dégradations ont eu lieu par cas de force majeure ; – soit que les dégradations ou pertes ont eu lieu

En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

Sur la demande au titre des dégradations locatives L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le preneur est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du

correctionnel, ce qui permet d’expliquer, en partie, les nombreuses dégradations constatées dans le logement.

MOTIFS DE LA DISCUSSION Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et les demandes reconventionnelles en réparation des dégradations locatives et paiements des loyers et charges impayés : En

Le 3 août 2022, la SCI MAZEL adressait à l'ATG un courrier récapitulant les travaux à réaliser compte tenu de dégradations constatées et reconnues par M.

Il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives.

Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives En vertu de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant

[D] [H] dans un état de saleté et de dégradation pour certains éléments, nécessitant une remise en état du logement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dégradations locatives En application des dispositions de l'article 7 c et d, le preneur est tenu d'une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent