entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 05 Mai 2026, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSE : S.A.S.

Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/11897 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ37K MOTIFS DE LA DÉCISION Sur des demandes de « juger » et « prendre acte » Le dispositif des conclusions

Par suite, il convient de débouter la société [1] de ses demandes tenant à voir annuler la mise en demeure du 5 novembre 2024 et le redressement.

La demande d’expertise : Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, «les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de mesures d’

Par conséquent, au regard de la mauvaise foi précédemment caractérisée, il y a lieu de confirmer la décision de la commission de surendettement de la [Localité 36] du 3 mars 2025 ayant déclaré Madame [

Aux termes de ses conclusions n°1, l'URSSAF Rhône Alpes demande au tribunal de : Constater la régularité de la procédure de redressement engagée à l’encontre de monsieur [P] [H] ;Confirmer le redressement

La demande de ce chef sera rejetée.

Une telle demande est par ailleurs recevable, dès lors que l’entreprise partie au contrat principal est bien dans la cause et a été mise en mesure de se défendre vis-à-vis de la demande de nullité et de

La demande d’annulation doit dès lors être rejetée.

Selon le dernier état de ses écritures, la [5] demande au tribunal de : - constater qu'une instruction conforme aux textes en vigueur a été menée ; - constater que la décision notifiée est régulière

Elle fait valoir : - qu'à défaut d'identité de parties et d'objet, la décision rejetant sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie ne fait pas obstacle à la contestation

Elle confirme que la saisie attribution a été entreprise à sa demande alors que Monsieur [O] [P] refusait obstinément d’entendre les méthodes de calcul du commissaire de justice saisi.

: Rendue sans débat, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe DECISION RECTIFIEE : Jugement du 06 juin 2025 - RG 23/00431 1 expédition certifiée conforme annexée à la minute

La commission a confirmé sa décision le 13 février 2020.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens

des 20 et 21 octobre 2015 mentionne que les objectifs ne sont pas tenus et que cette tendance n'a pas été contredite par les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise des 23 mars 2015 et 26 avril

L’association Les Bruyères a saisi le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes d’une demande d’expertise judiciaire au contradictoire des différentes entreprises intervenues à l’ouvrage.

La société [2], valablement représentée par son conseil, maintient ses demandes figurant dans sa requête initiale tendant à l’annulation des chefs de redressement n°1 et 7 relatifs aux frais liés à la

[U] a saisi la Commission de Recours Amiable d'une contestation à l'encontre de cette décision, laquelle a, dans sa séance du 24 février 2023, confirmé le refus de prise en charge.

à : Société ENTREPRISE [3] Me Rachid MEZIANI (Paris) CPAM DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y]