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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
662a9fdec8a1343b8cd62678
25 avril 2024
(loyer annuel en principal de la partie " bureaux " du bail) ÷ 12 mois x 2,5 mois = 29 472,91 €, et de rejeter le surplus de la demande à ce titre.
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646d2
1 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, le CIC demande au juge de l'exécution de : - débouter les époux [K] de leur demande tendant à voir constater la péremption
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
retraité.
PCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles
Serv. contentieux social
662beb26e266e89ef1182181
23 avril 2024
Elle demande au tribunal de débouter la société demanderesse de son recours et de ses demandes et confirmer le taux d’incapacité de 20% attribué à la salariée.
5ème chambre 2ème section
662bf14be266e89ef1189e94
L’article 789 du code de procédure civile étant entré en vigueur le 1 janvier 2020, les défendeurs ne pouvaient ignorer qu’ils devaient soulever leurs fins de non-recevoir devant le juge de la mise en
Juge de l'Execution
68f13fcc88dcb0e97e904f6f
3 octobre 2025
[R] de sa demande de dommages et intérêts, - renvoyé les parties devant Me [V], notaire à [Localité 13], afin qu'il procède à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, conformément à
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
Elle observe que les demandeurs ont bénéficié d’un délai de rétractation de 14 jours, qui leur permettait au besoin de solliciter des Sociétés concurrentes et comparer les offres et qu’ils ne démontrent
Chambre 01
65b2b272fd6229a4e58a2349
16 janvier 2024
La demande principale des requérants tendant à voir ordonner le dégrevement des rappels d’impôt de solidarité sur la fortune des années 2014, 2015, 2016 et 2017 mis en recouvrement le 7 Décembre 2020 est
CIVIL (1ère Chambre)
697880b7cdc6046d47d89b0f
12 janvier 2026
* * * * DEMANDEURS : Madame [W] [G] [I] épouse [M] née le 01 Octobre 1959 à REIMS (51100) de nationalité Française Retraitée, demeurant 3, rue de l’Eglise - 89660 LICHERES SUR YONNE représentée par
JEX cab 6
660ef071fbb79e8fd3d33014
3 avril 2024
Ce constat implique la rétractation de l'ordonnance du 22 septembre 2023, à quoi tend en réalité la demande "d'annulation" de cette ordonnance.
MOLSHEIM - Civil
697bdd51cdc6046d472cd2ef
6 janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité exécutoire au demandeur - défendeur copie au demandeur - défendeur le Exposé
JEX
678023a79c3ba90f51dc2e3b
9 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Bretagne a fait assigner monsieur [N] [R] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir :
REFERES-PRESIDENCE TGI
67e5d05df30a86ff1328fd8f
Dès lors, il ne sera pas fait droit à l’annulation des demandes de M. [T] [F].
6643a73cda34cf7c590a9f91
tendant à la privation du droit de la banque à restitution du capital prêté et de leur demande de dommages et intérêts ; - DEBOUTER Madame [Y] [C], Madame [N] [V] [C] et Monsieur [I] [C] es qualités d
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
il estime donc avoir perdu une chance de voir aboutir ses demandes en cour d’appel
5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 février 2023, le syndicat professionnel AGRI CONSEIL demande au tribunal, au visa du “Code du travail”, de l’article 1240 du code civil
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b485f
Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, la société Mathieu BTP demande au tribunal de : - rejeter la demande d'annulation du contrat conclu entre les époux [S] et la
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