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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6a1f2b92cdc6046d47de3c54
20 mai 2026
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande et le rejet des prétentions des demandeurs.
Chambre des référés
6a0f86c2cdc6046d477feab6
19 mai 2026
président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
JEX cab 1
69de8f4acdc6046d473ccbff
13 avril 2026
la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
TPX DE GONESSE
6a189d31cdc6046d47489a11
9 avril 2026
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 5 février 2026, à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, renouvelle ses demandes dans les termes de son assignation.
6a10b395cdc6046d479c4ad6
21 mai 2026
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2026, à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, renouvelle ses demandes dans les termes de son assignation.
Chambre 1- section A
69d990d4cdc6046d47d37a62
8 avril 2026
MOTIFS : L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
PCP JTJ proxi fond
69dd37facdc6046d471eff9b
[V] [C] de toutes ses demandes Au fond Débouter M. [V] [C] de toutes ses demandes Juger que M.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7eccdcdc6046d47ae31db
7 avril 2026
obligation doit la prouver.
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc946cdc6046d47bebfa9
En l’espèce, le demandeur se désiste de sa demande de production d’une attestation d’assurance contre les risques locatifs sous astreinte. Le désistement de la demande sera donc constaté.
Chambre 3 ctx protection
69de9d05cdc6046d473dbe26
pénale, outre intérêts au taux contractuel de 4,04 % à compter du 29 juillet 2025,débouter les défendeurs de leur demande de délais de paiement.
6a174a91cdc6046d4726cc0f
d’une obligation unique de remboursement.
6a10b3c4cdc6046d479c4e55
6a0e1daecdc6046d475be1d0
6a0e1db3cdc6046d475be245
6a0e1db7cdc6046d475be273
Service des référés
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
PCP JCP ACR référé
6a0e070fcdc6046d475a3867
18 mai 2026
Elle fait valoir la violation d'une obligation légale, le trouble étant donc manifestement illicite et le fait que même s'il s'agit de membres de sa famille, la règlementation ne fait pas exception.
JCP
6a1dd5fecdc6046d47bfbc07
de l'exécution provisoire de la décision à intervenir,rejeter le surplus des demandes de Monsieur et Madame [Y].
Ctx de la protection
6a1db71dcdc6046d47b9ce30
[A] de sa demande de délais de paiement,rejeter toutes demandes plus amples ou contraires. Ils font valoir, au soutien de leurs demandes, que M.
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
Par conclusions (3), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [R] [K] demande de voir, avec exécution provisoire et débouté des demandes adverses : - juger que Maître [G] a
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