Mme [A] [E] née [P], dument munie d’un pouvoir, a représenté M. [H] [E].

Aux termes de son rapport daté du 26 septembre 2024, l’expert a relevé des infiltrations concernant la fenêtre de la cuisine à deux ventaux, les toilettes et deux menuiseiries éclairant l’escalier (tour

Elle indique pouvoir régler mensuellement le loyer ainsi que la somme de 50 euros au titre de la dette.

Le 18 mai 2022 le juge de la mise en état a prononcé une jonction de ces deux instances sous le n° RG 22/0000115, étant précisé que la jonction ne concernait que les deux assureurs valablement assignés

Les époux [K] ont également mandaté deux experts privés, M.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

Avril 2026 à 12h36 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 04/04/2026 et reprise partiellement oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux

Cette décision était prise au motif que l’intéressée avait procédé au rachat intégral d’un contrat d’assurance-vie d’un montant de 1.564 euros afin d’alimenter un plan épargne logement ouvert au nom de

La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En application de l’article 1852 du code civil, les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l’absence de telles dispositions, à l’

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 7 avril 2026.

Mme [J] [W] ne démontre pas un risque de contrariété de décisions entre les deux procédures engagées.

Ses démarches auprès des deux établissements bancaires pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices sont demeurées infructueuses.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt.

Par arrêt du 25 octobre 2022, la Cour d’Appel de Grenoble a confirmé ladite décision.

Madame [X] [Y] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, actuellement pendant devant cette juridiction.

Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me BONNEL ☒ 1 scan service expertises ☒ copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Délibéré du 07 Avril 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision

Subsidiairement, elle réclame un avoir sur les deux factures émises et l’établissement d’une nouvelle facture pour pouvoir s’acquitter de la somme de 9 099,05 euros qu’elle reconnaît devoir.

Par décision en date du 07 août 2023, la CPAM du Bas-Rhin a notifié à Madame [Z] [Q] son refus de prendre en charge cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.