faisant référence au contenu de la médiation, sa procédure n’encourt pas la nullité ; qu’au pire, le juge pouvait écarter les pièces litigieuses ; mais qu’il y avait lieu pour le tribunal de retenir uniquement

ACTE IARD, société anonyme à directoire au capital de 11.433.676,29 euros, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 332 948 546, prise en la personne de son Président du Directoire domicilié en cette

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante La société SFR FIBRE, en sa qualité de gestionnaire de réseaux société par actions simplifiée à associé unique

la Direction des Affaires consulaires du Ministère des Affaires Etrangères ; qu’il n’existe aucune autorité intermédiaire qui serait habilitée à faire une première authentification et dont la signature

Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025 CCC délivrée le : à Me Sarah DAVERIO, Me Sabrina POURCHER COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique, GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

Par courriel en date du 23 mai 2023, la mairie de [Localité 2] a indiqué s’être opposée à la déclaration préalable de travaux et que le dossier est passé à la direction de la santé publique".

Localité 3] Représenté par Maître Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître ODIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 6] DIRECTION

2024 DEMANDERESSE Madame [P] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Charles-Elie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION

2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1124 DÉFENDERESSE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION

2] Madame [M] [Z] épouse [S] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1124 DÉFENDERESSE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION

2] [Localité 7] Madame [U] [G] [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1124 DÉFENDERESSE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION

[M] [A] [D] [W] [V] veuve [C] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1124 DÉFENDERESSE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION

élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique

La SASU LRP ISO, régulièrement citée par remise à Mme [I], assistante de direction, et la SARLU R.CHAPES, régulièrement citée à son siège social selon extrait Kbis, après vérification par le commissaire

comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [N] [W] [I], domicilié : chez INSER ASAF N°250594, [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique

vestiaire :# E1770 DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

Il est admis que pour autoriser l’instauration d’une représentation unique du personnel entre entités juridiquement distinctes, le juge doit constater dans ce périmètre à la fois une unité économique et