CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 318 résultats pour « dispositions énoncées par l'article l. 120 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee60d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
TJ

JEX

697e5a5fcdc6046d4773eef0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[O] sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67b8d0c8f3224acf58275046

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à faire constater la prescription de l’action introduite par madame [M] L’article 789 6° du Code de procédure civile énonce que lorsque la demande est

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b499fd6229a4e58a4638

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé aux parties que les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile obligent les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 377 du même code dispose que « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. » L'article

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H], irrecevable au visa des articles 32, 117, 122 à 125 du code de procédure civile,Les débouter de toutes demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [H].

Source officielle
TJ

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69b088f0cdc6046d4732448d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f773cdc6046d47aef197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65b2b9edfd6229a4e58a9b4f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a19e97ccdc6046d4769a22c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd3bbf04ef7857bee7c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les demandes formées en application de l'article 700

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c639ace530007580b70

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Suivant conclusions notifiées le 10 mai 2024, Madame [A] [T] épouse [V], demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 54, 143, 144 et 145, 123 et 126 du code de procédure civile, de

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e88b3c3ea43407b9fba2fc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la recevabilité de l’action en paiement Il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3bb6af9fd1f8094d820

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CONDAMNER la FFC Constructeurs aux entiers dépens de l’instance. » Sur le fondement des articles 32, 123 et 789 du code de procédure civile, la Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a53b033cf481c39a4896

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le défaut de qualité à agir L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e1d4c7e89d7fe2d63f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article L. 124-3 du code des assurances énonce que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79c3cdc6046d4749af92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2651acdc6046d47971681

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

Source officielle

Page 12 sur 166

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.