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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee60d
7 janvier 2025
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
JEX
697e5a5fcdc6046d4773eef0
8 janvier 2026
[O] sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 H
67b8d0c8f3224acf58275046
6 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à faire constater la prescription de l’action introduite par madame [M] L’article 789 6° du Code de procédure civile énonce que lorsque la demande est
3ème Chbre Cab A4
65b2b499fd6229a4e58a4638
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé aux parties que les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile obligent les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
26 mai 2026
L'article 377 du même code dispose que « en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. » L'article
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
[H], irrecevable au visa des articles 32, 117, 122 à 125 du code de procédure civile,Les débouter de toutes demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de M. [H].
69d98e5dcdc6046d47d35231
9 avril 2026
du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.
JCP
69b088f0cdc6046d4732448d
7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code
Charges de copropriété
69d7f773cdc6046d47aef197
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Saisies Immobilières
65b2b9edfd6229a4e58a9b4f
17 janvier 2024
L'article 384 du Code de procédure civile énonce que « l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ».
Ch3 Cab3 Surendettement
6a19e97ccdc6046d4769a22c
20 mai 2026
Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L.733-8, L.733-9 et L.733-14.
6ème Chambre
67f57bd3bbf04ef7857bee7c
4 avril 2025
Sur les frais irrépétibles Conformément aux dispositions de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les demandes formées en application de l'article 700
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580b70
14 octobre 2024
Suivant conclusions notifiées le 10 mai 2024, Madame [A] [T] épouse [V], demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 54, 143, 144 et 145, 123 et 126 du code de procédure civile, de
Pôle JCP
68e88b3c3ea43407b9fba2fc
6 octobre 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement Il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office
4ème chambre 2ème section
68dec3bb6af9fd1f8094d820
2 octobre 2025
CONDAMNER la FFC Constructeurs aux entiers dépens de l’instance. » Sur le fondement des articles 32, 123 et 789 du code de procédure civile, la Fédération Française de Carrosserie Industrie et Services
1ère Chambre
68e7a53b033cf481c39a4896
7 octobre 2025
Sur le défaut de qualité à agir L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
679157e1d4c7e89d7fe2d63f
10 janvier 2025
706-11 du code de procédure pénale, Vu les articles L.124-3 et L.422-7 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article L.422-9 du code des assurances
2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
L’article L. 124-3 du code des assurances énonce que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d79c3cdc6046d4749af92
de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil
69e2651acdc6046d47971681
13 avril 2026
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