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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67eed04bb848dd6814c5dc3c
3 avril 2025
DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée
JAF Cabinet 1
6633dea9c0d3e3fe99d19954
30 avril 2024
L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante : pension revalorisée
68e88b5e3ea43407b9fbaebb
9 octobre 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
Contentieux général Proxi
67f0475002fc178212f863e5
aux congés pour vendre délivrés par les bailleurs et à la demande d’expulsion, et que, d’autre part, Madame [Z] [S] a le droit d’agir relativement à cette prétention dans la mesure où elle justifie être
19ème chambre civile
69d7f9cfcdc6046d47af1baf
7 avril 2026
-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. IV.
Chambre 3 Cabinet 1
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26 mai 2026
L'adage "qui paye mal, paye deux fois " l'exprime efficacement.
66fee535172da17169ea1f8b
3 octobre 2024
[K] [N] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille, situé [Adresse 4] à [Localité 12]; CONCERNANT LES ENFANTS RAPPELLE que Mme [G] [X] et
2EME CH CABINET 2
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12 janvier 2026
227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, FIXE à CENT
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227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE à DEUX
Jex
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JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du douze Janvier deux mil vingt six après prorogation, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’
Chambre 2
69456d9775782d5f06bf845a
24 novembre 2025
Fait et prononcé à BRIVE LA GAILLARDE, le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, la minute étant signée par Christine MONTAUDON SALVAN, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, et Audrey GRUSON
Juge libertés & détention
686819314965b5d9df313e55
4 juillet 2025
Il demande à être libéré.
67f6b969a9d5adc26061e8b0
9 avril 2025
Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
JAF section 3 cab 1
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9 avril 2026
Les enfants mineurs concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du
CTX PROTECTION SOCIALE
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6 octobre 2025
notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente
Juge des libertés
670577121296b51ba2b263e1
8 octobre 2024
Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins
678593dbaaacbea0fe68a030
13 janvier 2025
Puis, alors qu’il venait d’être placé en garde à vue le 7 janvier 2025 dans le département du Tarn pour non-respect de son assignation à résidence, X se disant [T] [G] a fait l'objet d’un placement en
CIVIL (1ère Chambre)
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18 mai 2026
être signée le 15 juin 2023.
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
les héritiers potentiels n’ont pas de droits acquis à percevoir quelque chose au décès de leur auteur, quelle qu’ait pu être sa situation de son vivant.
Chambre Correct. - LDI
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2 janvier 2026
Cour d’appel de [Localité 6] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GF42 - parquet 17324000060 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DEUX JANVIER DEUX MILLE
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