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385 résultats pour « droit à ne pas être jugé ou puni deux fois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67eed04bb848dd6814c5dc3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea9c0d3e3fe99d19954

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l'année de la présente décision selon la formule suivante : pension revalorisée

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b5e3ea43407b9fbaebb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475002fc178212f863e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

aux congés pour vendre délivrés par les bailleurs et à la demande d’expulsion, et que, d’autre part, Madame [Z] [S] a le droit d’agir relativement à cette prétention dans la mesure où elle justifie être

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69d7f9cfcdc6046d47af1baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. IV.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'adage "qui paye mal, paye deux fois " l'exprime efficacement.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

66fee535172da17169ea1f8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[K] [N] le droit au bail et l'éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille, situé [Adresse 4] à [Localité 12]; CONCERNANT LES ENFANTS RAPPELLE que Mme [G] [X] et

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

696553b4cdc6046d47107be4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, FIXE à CENT

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

69d55d47cdc6046d4770f3b9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE à DEUX

Source officielle
TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du douze Janvier deux mil vingt six après prorogation, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’

Source officielle
TJ

Chambre 2

69456d9775782d5f06bf845a

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Fait et prononcé à BRIVE LA GAILLARDE, le VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, la minute étant signée par Christine MONTAUDON SALVAN, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, et Audrey GRUSON

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686819314965b5d9df313e55

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il demande à être libéré.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f6b969a9d5adc26061e8b0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

69d7f3c3cdc6046d47aeac57

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les enfants mineurs concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd03ea43407b9121659

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670577121296b51ba2b263e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dbaaacbea0fe68a030

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Puis, alors qu’il venait d’être placé en garde à vue le 7 janvier 2025 dans le département du Tarn pour non-respect de son assignation à résidence, X se disant [T] [G] a fait l'objet d’un placement en

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dbfcdc6046d477c8387

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

être signée le 15 juin 2023.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b587

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les héritiers potentiels n’ont pas de droits acquis à percevoir quelque chose au décès de leur auteur, quelle qu’ait pu être sa situation de son vivant.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

697ea567cdc6046d47789bb8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cour d’appel de [Localité 6] Tribunal judiciaire de Valenciennes ***** INTÉRÊTS CIVILS N° RG 24/00003 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GF42 - parquet 17324000060 - minute ***** DÉLIBÉRÉ du DEUX JANVIER DEUX MILLE

Source officielle

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