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1 266 résultats pour « droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd505de85d0474bddb3c87

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Etant entendu que le fait que la société Archives Coiffure a, dans l’acte de cession, déclaré acquérir le fonds en son état actuel en toute connaissance de cause n’est pas de nature à décharger les bailleurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945a79475782d5f06cc35ad

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, la personne en cause, la commission

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1702980a82f59d9910d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Madame [D] [O] se trouve ainsi sans droit ni titre du local d'habitation et de ses annexes depuis le 1er novembre 2023 et il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

68f150a488dcb0e97e912ebc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

67ad04d4cd473a91e3e21c1b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, il y a lieu de constater l’annulation de plein droit du contrat de crédit par application de l’article L. 312-55 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

67a659ab9324999a647a2601

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou toute personne de son choix

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debddfcdc6046d4740669c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de TOURS, avocats plaidant DÉFENDEURS Maître [F] [K] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ceaa704a07f492ddd5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A titre subsidiaire, il sollicite la mainlevée de cette mesure au regard de son caractère disproportionné et en tout état de cause la condamnation de l’URSSAF AQUITAINE à lui payer 5.000 euros de dommages

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment

69170ed9e097417ee1bf5816

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose notamment que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685063a42208eb4aca79e793

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à compter du 18 décembre 2024, et donc entendre prononcer la résiliation du bail liant les parties, - En conséquence, entendre ordonner l'expulsion immédiate et sans délai, ainsi que celle de tous occupants

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6f1cdc6046d479c97f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fdecdc6046d47cfc6f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L1111-2 du code de la santé publique dispose que toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et que l'information porte alors sur les différentes investigations, traitements

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968c72b7e1b6bf1e06ec

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle en sera donc déboutée, et de toutes demandes subséquentes.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

état de cause : Débouter la société la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel d’Aquitaine de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [T] de toutes ses prétentions, fins et conclusions, - condamner M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

état de cause - déclarer M.

Source officielle
TJ

JEX

69d6ae3dcdc6046d478fc054

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69770097cdc6046d47bb5019

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

leurs demandes ; En tout état de cause : Condamner Monsieur [W] [X], Madame [T] [X], Monsieur [U] [X] et la SCI Matec à payer à la Selarl [V] [H] Avocats la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article

Source officielle

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