AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
65b16385b9f94e984650ccb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En revanche ne peuvent donner lieu à indemnisation les dommages qui ne résultent ni d'une faute du médecin, ni de l'infection nosocomiale ou qui n'ont pas été provoqués ou révélés par elles.
Source officiellePage 12 sur 97
Chambre 6/Section 5
6682ee02d7288dcb2a00dd66
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ces espaces en terrasse et en patio ; qu’elle est elle-même profane de l’immobilier et n’a fait que communiquer aux professionnels les documents d’origine de propriété en sa possession ; qu’aucune intention
Source officielle