où il fait apparaître les sommes qu’il estime lui être dues en application du marché et des éventuels avenants. 2.6.3.2 Délai de transmission L’entrepreneur dispose d’un délai de 20 jours à compter

Madame [V] [J] se plaignant du comportement de Monsieur [A] [X], a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances le 1er mai 2024 aux fins principalement de voir résilier

L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat, jusqu’à la levée des désordres, le maître de l’ouvrage n’ayant pas à établir une faute de l’entrepreneur, mais devant démontrer que la prestation accomplie

La société TERRASSEMENT DE L'ENTRE DEUX MERS demande : A titre principal, - de condamner M.

en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Victoire DEFOS DU RAU, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 1098 DEFENDEUR Monsieur [K] [G], entrepreneur

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

Cette responsabilité nécessite la preuve d’une faute imputable à l’entrepreneur et d’un dommage en lien de causalité avec celle-ci.

B90), pour avocat plaidant DÉFENDEURS Monsieur [X] [L] entrepreneur individuel enregistré sous le numéro SIREN 480 181 460, exerçant son activité sous le nom commercial ABC PLOMBERIE, demeurant [Adresse

de : Monsieur [O] [Y] ;L'ENTREPRISE [O] [Y] ;la SARL OPTIMUM ;la SA MIC INSURANCE COMPANY ;par lesquelles Monsieur [E] [C] et Madame [F] [M] épouse [C] ont saisi la présente juridiction aux fins principales

individuel exerçant sous L'enseigne [U] AUTOMOBILES ; A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER que le véhicule vendu par Monsieur [Z] [U], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne [U] AUTOMOBILES

En conséquence, Monsieur [B] [K] en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le numéro Siren 508 769 312 sera condamné à payer à Monsieur [O] [Z] la somme de 650 €.

Entendre, Dire et Juger que le Syndicat des copropriétaires devra entreprendre et terminer dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir les travaux votés en assemblées générales des 30 juin

[D] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LDC, suivant facture du 8 juillet 2024.

adressées à la SARL PROJECT4US ; qu’au cours de l’été 2024, les parties se sont rapprochées, la société PROJECTU4S faisant valoir des difficultés de paiement liées à des travaux au niveau de l’axe principal

Il est constant qu’un marché à forfait est un contrat d’entreprise par lequel l'entrepreneur s'engage, en contrepartie d'un prix fixé d'avance, à effectuer des travaux dont la nature et la consistance

Monsieur [L] à Me [D] EXPOSE DU LITIGE En 2018, monsieur [M] [L], propriétaire d’une maison d’habitation sur la commune de BREM-SUR-MER (Vendée) a fait intervenir monsieur [K] [V], entrepeneur

L’article 14.3 du CCG relatif à la substitution de l’entrepreneur stipule que : « Si l'Entrepreneur n'exécute pas les travaux et 10 jours après mise en demeure restée infructueuse, sauf délai plus bref

[J] [L], lequel exerce l’activité principale de plaquiste.

ENTREPRENDRE BIO Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA l’AARPI ENTHEMIS Me Olivier THEVENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, Monsieur [C] [L], entrepreneur individuel a maintenu ses demandes.