Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

[X] [V] et Mme [W] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (escalier 19 - 10ème étage - porte 0173 - cave), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1152,19 euros, outre les charges.

Après avoir signalé la situation d’impayés à la CAF, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par acte en date du 2 décembre 2025 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins

Après avoir saisi la CCAPEX, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 2 février 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, fait assigner Monsieur

Après avoir informé la CAF de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 21 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience

Localité 5], fait l'objet, depuis le 16 avril 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat

a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 décembre 2011, l’OPIEVOY a donné en location à Madame [S] [E] un appartement situé à [Localité 5] [Adresse 7], 1er étage

et publié le 25 septembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00214, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de 3 pièces au 2ème étage

[Z] [A] ont contracté mariage le 26 septembre 1987, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Montagnat (Ain).

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025. A l’audience du 19 mars 2026, arguant des troubles de jouissance causés par M.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 24 novembre 2025.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 9 décembre 2025. Lors de l’audience, seul M. [R] [Z] était présent.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 25 août 2021, la SA LE FOYER STEPHANAIS a donné à bail à Madame [D] [F] un appartement situé 1 rue de l'Eglise – Immeuble Mozart – Etage 3 – Appartement 32 à CLÉON

quant à la demande d’expertise, demande de désigner un expert spécialisé en chirurgie orthopédique hors du département des Bouches-du-Rhône, de juger que les frais de consignation seront supportés par l’Etat

date du 27 février 2017, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 la SA d'habitations à loyer modéré [Localité 2] a donné en location à Madame [V] [J] un appartement Type 4 n° 78 étage

[Localité 7] ([Localité 8]) [Adresse 4], Une maison à usage d'habitation construite en rondins de bois, comprenant : -au rez-de-chaussée : séjour, cuisine, une chambre, salle de bain, double wc, -à l'étage

A la suite de l’effondrement d’une volée du 3ème étage de la cage d’escalier D de l’immeuble, au vu de « l’état dégradé très généralisé des structures bois des cages A, B et C et compte tenu du danger

TOULON Grosses délivrées le : à : Me Philippe BERTHET - 0079 Me Isabelle LACOMBE-BRISOU - 0144 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [J] est propriétaire d’un appartement situé au 2ème étage

Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 05 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [P] est propriétaire d'un appartement locatif au 3ème étage

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT, Monsieur [E] [H] et Madame [S] [P] épouse [H] épouse [H] ont pris en location un logement situé 2B Rue Germinal de L'aubépine 1 - Logt B003 - 1er étage 38 230 Tignieu-Jameyzieu