Mme [O] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire.

, - les dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.

afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,à titre

ECARTER l’exécution provisoire en faveur de M. [J]. Le CONDAMNER aux entiers dépens.

Sur les loyers et charges impayés : Sur l’exception d’inexécution : Vu les articles 1219 et 1220 du code civil ; Le principe de l’exception d’inexécution permet à une partie au contrat de refuser d’

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Sur la capitalisation des intérêts Par application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite juridiquement et qu’il s’agit d

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens, RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * la somme correspondant aux loyers et charges impayées du 1er août 2025 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; * une indemnité

intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [D] [J] aux dépens.

MOTIVATION - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

-voir ordonner la capitalisation des intérêts - voir dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit L'affaire a été retenue le 9/03/2026.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

versées en exécution du budget provisionnel.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.