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225 résultats pour « exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1354dd7001754d61c6b3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- JUGER que Monsieur [J] [A] doit rapporter à la succession de feu [H] [A] une dette d’un montant de 31.666,67 euros représentant le tiers de l’indemnité due à l’indivision [G] [A].

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a33c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 24 mai 2016, les sociétés BES et QUALICONSULT relevaient l’existence d’une surchauffe du groupe électrogène avec risque d’incendie.

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Subsidiairement, ECARTER l’exécution provisoire si par extraordinaire le Tribunal judiciaire de Paris fait droit aux demandes de la Fédération Nationale des Restaurants Inter-Entreprises de La Poste,

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ces clauses ne sont plus les clients du professionnel ; - L'association de consommateurs dispose d'un intérêt à agir y compris lorsque les contrats ne sont plus proposés dès lors que les contrats en question

Source officielle

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