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14 507 résultats pour « expertise sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2e5cdc6046d479b1417

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les frais d'expertise Aux termes de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d9bcdc6046d474d3403

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lors du délibéré, le tribunal a été informé que le médecin expert a convoqué la requérante pour une réunion d'expertise le 04 mars 2026.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c90cdc6046d479a9d75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux opérations d’expertise, - d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, communication à l’expert et au docteur [E] [Q] de l’intégralité du rapport

Source officielle
TJ

Référés

69d81955cdc6046d47b18a49

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’immeuble est assuré à la fois : - par le locataire auprès de la société MATMUT & CO ; - par la propriétaire auprès de la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ; Des expertises amiables ont été réalisées

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d21cdc6046d4706837a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DE L’IMMEUBLE “[Localité 1]” SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société CBRE PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2183cdc6046d475c2fb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans un objectif de coordination et d’efficacité des opérations expertales, il convient de désigner un expert principal spécialisé en chirurgie orthopédique, à savoir le Dr [E], déjà intervenu dans ce

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, en qualité d’assureur de la société BATIPLUS dont le siège social est sis [Adresse 28] non comparante ni constituée SASU CONCEPT RESINES dont le siège social est sis [Adresse 29] non comparante ni

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a17342fcdc6046d472512e8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société PR INGENERIE Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cd3cdc6046d47ce6190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fbcdc6046d477eaf64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; - Juger qu'il y a lieu de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; - Le cas échéant, compléter la mission expertale sollicitée par Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f7916cdc6046d477eb1c8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

consignation de la provision à valoir sur les honoraires d'expertise ; - Dire que l'expert établira un pré-rapport communiqué aux parties ainsi qu'au Magistrat chargé du service du contrôle des expertises

Source officielle
TJ

REFERES

69d58106cdc6046d4773c5e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

GINGER CEBTP Immatriculée au RCS de [Localité 5] n°412 442 519, venant aux droits de la société SOGEO EXPERT, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, non représentée S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89b7cdc6046d473c6aaa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00214 - N° Portalis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9c3cdc6046d479b9c83

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société [1] fait valoir que ces éléments justifient l'organisation d'une mesure d'instruction. Elle souligne qu'aucune pièce médicale n'a été transmise à son médecin-expert.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fbacdc6046d471f8bb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 19 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a notamment : -déclaré la société [1] recevable en son recours ; -déclaré recevable la mise en cause de la société [4] ; -ordonné

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fb8cdc6046d475d5d84

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS que l’expert accomplira sa

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc28ccdc6046d473b6144

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, - Déclarer nul le rapport d'expertise du Dr [Q]. - Désigner un nouvel expert avec une mission d'expertise en aggravation.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd12cdc6046d4790df41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la société JLC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85cacdc6046d47d59003

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dans les conclusions n°2 de la société requérante ; - Juger que les opérations d'expertise devront se réaliser uniquement sur pièces, en l'absence de toute convocation ou consultation médicale de l'assuré

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TJ

2ème Chambre civile

6a10b060cdc6046d479c12c9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de reprise à parfaire au jour du dépôt du rapport d’expertise à parfaire sur la base de la révision des sommes retenues par l’expert selon l’évolution de l’indice BT01 15.000 euros au titre de l’indemnisation

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