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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
6a10a2e5cdc6046d479b1417
21 mai 2026
Sur les frais d'expertise Aux termes de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7d9bcdc6046d474d3403
10 avril 2026
Lors du délibéré, le tribunal a été informé que le médecin expert a convoqué la requérante pour une réunion d'expertise le 04 mars 2026.
6a109c90cdc6046d479a9d75
aux opérations d’expertise, - d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, communication à l’expert et au docteur [E] [Q] de l’intégralité du rapport
Référés
69d81955cdc6046d47b18a49
9 avril 2026
L’immeuble est assuré à la fois : - par le locataire auprès de la société MATMUT & CO ; - par la propriétaire auprès de la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS ; Des expertises amiables ont été réalisées
Référés Cabinet 4
69d01d21cdc6046d4706837a
3 avril 2026
DE L’IMMEUBLE “[Localité 1]” SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société CBRE PROPERTY MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e2183cdc6046d475c2fb7
19 mai 2026
Dans un objectif de coordination et d’efficacité des opérations expertales, il convient de désigner un expert principal spécialisé en chirurgie orthopédique, à savoir le Dr [E], déjà intervenu dans ce
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
, en qualité d’assureur de la société BATIPLUS dont le siège social est sis [Adresse 28] non comparante ni constituée SASU CONCEPT RESINES dont le siège social est sis [Adresse 29] non comparante ni
REFERES 2ème Section
6a17342fcdc6046d472512e8
18 mai 2026
, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉFENDERESSES SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société PR INGENERIE Société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité
Service des référés
69d94cd3cdc6046d47ce6190
et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78fbcdc6046d477eaf64
; - Juger qu'il y a lieu de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée ; - Le cas échéant, compléter la mission expertale sollicitée par Monsieur
6a0f7916cdc6046d477eb1c8
consignation de la provision à valoir sur les honoraires d'expertise ; - Dire que l'expert établira un pré-rapport communiqué aux parties ainsi qu'au Magistrat chargé du service du contrôle des expertises
REFERES
69d58106cdc6046d4773c5e0
7 avril 2026
GINGER CEBTP Immatriculée au RCS de [Localité 5] n°412 442 519, venant aux droits de la société SOGEO EXPERT, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante, non représentée S.A.R.L.
69de89b7cdc6046d473c6aaa
Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00214 - N° Portalis
6a10a9c3cdc6046d479b9c83
La société [1] fait valoir que ces éléments justifient l'organisation d'une mesure d'instruction. Elle souligne qu'aucune pièce médicale n'a été transmise à son médecin-expert.
69dd3fbacdc6046d471f8bb5
Par jugement du 19 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a notamment : -déclaré la société [1] recevable en son recours ; -déclaré recevable la mise en cause de la société [4] ; -ordonné
6a0e2fb8cdc6046d475d5d84
20 mai 2026
sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ; DISONS que l’expert accomplira sa
1ère Chambre civile
6a0cc28ccdc6046d473b6144
En conséquence, - Déclarer nul le rapport d'expertise du Dr [Q]. - Désigner un nouvel expert avec une mission d'expertise en aggravation.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bd12cdc6046d4790df41
8 avril 2026
MIC INSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de la société JLC CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir
Pôle social
69fb85cacdc6046d47d59003
dans les conclusions n°2 de la société requérante ; - Juger que les opérations d'expertise devront se réaliser uniquement sur pièces, en l'absence de toute convocation ou consultation médicale de l'assuré
2ème Chambre civile
6a10b060cdc6046d479c12c9
22 mai 2026
de reprise à parfaire au jour du dépôt du rapport d’expertise à parfaire sur la base de la révision des sommes retenues par l’expert selon l’évolution de l’indice BT01 15.000 euros au titre de l’indemnisation
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