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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65aacc7f0c777d3ec8eb62ff
18 janvier 2024
SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges
PCP JCP ACR référé
65aacc840c777d3ec8eb6377
de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation
65aacc870c777d3ec8eb63d4
SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux des bailleurs justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges
65aacc890c777d3ec8eb6412
d'une indemnité compensatoire: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur
65aacc8a0c777d3ec8eb6435
65b40708753f879640d608fa
25 janvier 2024
de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder
65b40708753f879640d608fd
de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer majoré des charges et la condamnation des défendeurs à son paiement; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation
65b40736753f879640d60a60
PCP JCP fond
662bf104e266e89ef11896a8
26 avril 2024
de l’indemnité d’occupation au montant du loyer charges en sus et la condamnation du défendeur à son paiement; - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail et l’autorisation de faire procéder
66a3e92ec63cd64a75c4541e
11 juillet 2024
Sur l'indemnité d'occupation à échoir La locataire étant désormais occupante sans droit ni titre des lieux loués, il y a lieu d'indemniser Monsieur [R] [L] du préjudice qui en résulte en fixant le montant
67100406fac14a1f31d9b895
10 octobre 2024
6710040cfac14a1f31d9b970
65b4070a753f879640d60926
Par acte d'huissier la RIVP a assigné Madame [E] aux fins de - le paiement solidaire par provision d’une somme de 3800,00 € au titre des loyers et charges dus à avril 2022 inclus; - la fixation de l
67100404fac14a1f31d9b851
de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder
67100413fac14a1f31d9ba1e
de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à titre provisionnel; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation
6710040efac14a1f31d9b982
de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - juger que l'indemnité sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer - la constatation
Référés Civil
69d82165cdc6046d47b22264
9 avril 2026
Elle en déduit qu’elle est ainsi fondée à obtenir son expulsion, la fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle ainsi que des provisions sur les impayés de loyers et d’indemnités d’occupation
PCP JCP référé
69e7c42ecdc6046d470e0a69
8 avril 2026
d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges, soit 1.400,00 euros par mois, à compter du 1er juillet 2025, - leur condamnation solidaire au paiement
CIVIL
68128dafd554c55098ec8f5a
3 janvier 2025
Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice
68128db2d554c55098ec8f96
indemnité de remploi de 55 €.
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